L’article 46 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a supprimé le principe dit du « traitement continué » qui permettait aux agents radiés des cadres et admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier d’une rémunération jusqu’à la fin de ce mois. Une circulaire du ministère de la Fonction publique revient sur les conséquences pratiques de cette réforme.
Pour toute pension liquidée à compter du 1er juillet prochain, le versement du traitement sera interrompu dès le lendemain du dernier jour d’activité de l’agent sauf si sa mise à la retraite intervient en raison d’une invalidité ou de l’atteinte de la limite d’âge. En ce cas seulement, sa pension lui sera due à compter du jour où il cesse son activité. Sinon, si par exemple son activité prend fin le 3 juillet, sa pension ne prendra effet que le 1er août et elle ne lui sera versée qu’à la fin du mois d’août. L’agent admis à la retraite ne percevra donc, au titre du mois de juillet, qu’un salaire correspondant aux deux jours travaillés. Pour éviter de telles situations, le ministère recommande aux agents de terminer leur activité en fin de mois plutôt qu’au début du mois suivant.
Par ailleurs, la circulaire précise que les agents qui ont bénéficié d’un avancement d’échelon au 1er janvier 2011 pourront, s’ils restent en activité jusqu’au 30 juin inclus, obtenir la liquidation de leur pension sur la base de l’indice correspondant à leur nouvel échelon.
La circulaire rappelle également que, en application de l’article 46 de la loi du 9 novembre 2010, les enseignants du premier degré qui atteignent en cours d’année scolaire l’âge d’ouverture de leur droit à pension sont désormais maintenus en activité jusqu’au 31 août.