En vue d’assurer une politique migratoire « crédible, équitable et efficace dans l’Union européenne », la Commission européenne formule, dans son rapport 2010 sur l’immigration et l’asile rendu public le 24 mai (1), 25 recommandations pour encourager l’immigration légale basée sur les compétences et lutter contre l’immigration illégale. Ces recommandations doivent désormais être examinées lors du prochain Conseil « Justice et Affaires intérieures » du 9 juin et ouvrir la voie à un débat sur la politique européenne d’asile et de migration lors du Conseil européen du 24 juin.
Selon le rapport, une ventilation de la population par nationalité dans l’UE des 27 montre que, en 2010, 20,1 millions de personnes étaient citoyennes d’un pays tiers (soit 4 % de la population totale) et que les principaux groupes de ressortissants étrangers étaient les Turcs, les Marocains et les Albanais. En 2009, plus de 770 000 personnes ont acquis la citoyenneté d’un Etat membre de l’UE. Sur la même période, 570 000 ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ont été appréhendés et près de 253 000 d’entre eux renvoyés dans leur pays d’origine (+ 4,8 % qu’en 2008). Au cours de l’année 2010, la France, à elle seule, a appréhendé 56 220 ressortissants illégaux et a formulé 76 590 ordres de quitter le territoire. C’est sur la base de ces chiffres que la Commission a élaboré ces recommandations.
Le rapport invite ainsi les Etats membres à encourager la migration légale afin de combler l’inadéquation actuelle entre les besoins du marché du travail et l’offre de compétence. Parallèlement, l’UE est appelée à garantir l’intégration économique et sociale effective des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union, en adoptant par exemple une stratégie d’information et de communication destinée à maximiser les perceptions positives des immigrations. Le rapport invite également les Etats membres à transposer très rapidement la directive « carte bleue », qui détermine les conditions et les procédures d’entrée des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés (2). En matière d’asile, la Commission appelle à finaliser les négociations relatives aux propositions législatives en cours avant 2012 et invite le Parlement européen et le Conseil de l’UE à parvenir à un accord sur le programme européen commun de réinstallation des réfugiés.
En outre, la Commission propose d’établir un dialogue structuré sur les migrations, la mobilité et la sécurité, en vue d’établir des partenariats de mobilité qui couvriront les initiatives relatives aux migrations légales et à l’assouplissement des conditions d’octroi des visas (voir ce numéro, page19).
Pour lutter contre l’immigration illégale, la Commission européenne invite les Etats membres à renforcer les contrôles aux frontières de l’espace « Schengen ». Elle estime également que la faisabilité de la création d’un corps européen de gardes-frontières devrait être examinée.
Les législations européennes doivent être correctement transposées dans les droits nationaux, considère par ailleurs la Commission. C’est en particulier le cas de la directive « retour », dont le délai de transposition a expiré le 24 décembre dernier, et qui doit être mise en œuvre immédiatement. Mais aussi de celle sur les sanctions à l’encontre des employeurs, dont l’application en droit interne doit être possible avant juillet 2011 (3).
Les Etats membres devraient en outre, selon le rapport, intensifier les mesures de lutte contre la traite des êtres humains, y compris l’assistance aux victimes. La Commission juge, par ailleurs, que l’utilisation de vols de retour conjoints doit rester de mise, tout en incluant la présence de contrôleurs du retour forcé, conformément à la directive « retour ». Enfin, considérant que les mineurs étrangers isolés « méritent une attention particulière », elle enjoint à l’UE et aux Etats membres de poursuivre la mise en œuvre du plan d’action en leur faveur adopté le 6 mai 2010 (4).
(1) Rapport disponible sur
(2) Une transposition effectuée par la France dans la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, adoptée définitivement par le Parlement le 11 mai dernier et actuellement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel – Voir ASH n° 2710 du 20-05-11, p. 15.
(3) En France, c’est également la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui tend à transposer ces deux directives.