L’Union européenne doit être en mesure de réinstaurer temporairement l’obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un pays tiers dans certaines circonstances exceptionnelles. C’est ce que défend la Commission européenne dans un projet de règlement présenté le 24 mai dernier. Ce texte modifie le règlement n° 539/2001 du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres – dite « liste négative » – et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation – dite « liste positive ». Sur la base d’une suggestion émise par les autorités françaises et néerlandaises, le projet de règlement introduit une clause de sauvegarde qui donnerait à la Commission le pouvoir de décider en urgence d’une suspension temporaire de l’exemption de visa.
A l’heure actuelle, la suppression ou l’instauration d’une obligation de visa peut prendre plusieurs années car elle doit être adoptée conjointement par le Parlement et le Conseil européens, sur proposition de la Commission. La clause de sauvegarde permettrait donc de décider une suspension temporaire de l’exemption de visa dont bénéficie un pays tiers figurant sur la liste positive en cas de situation d’urgence, c’est-à-dire en cas de changement soudain de la situation sur une période relativement courte et entraînant des difficultés pour les Etats membres concernés (afflux soudain de ressortissants de pays tiers).
La Commission propose aussi d’apporter d’autres modifications au règlement de 2001, notamment de préciser les cas dans lesquels un ressortissant de pays tiers doit être soumis à l’obligation de visa ou en être exempté et de définir des règles précises concernant l’obligation ou l’exemption de visa applicable aux titulaires de laissez-passer.
Toutes ces dispositions, qui doivent maintenant être discutées par le Parlement et le Conseil européens, ne modifient pas les listes positive et négative du règlement. Une telle modification pourrait en revanche intervenir à l’automne 2011, lors de la révision périodique des annexes du règlement.