EN BREF

COMITÉ TECHNIQUE D’ÉTABLISSEMENT. Certaines des règles relatives à la composition et aux modalités d’élection du comité technique d’établissement (CTE) institué dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont modifiées. Sont concernés les CTE des maisons de retraite (à l’exclusion de celles qui sont rattachées au centre d’action sociale de la Ville de Paris), des établissements relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, des maisons d’enfants à caractère social, des établissements pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés (à l’exception des établissements nationaux et des établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée) ainsi que des centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Ces modifications interviennent en application de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (voir ASH n° 2666 du 2-07-10, page 17).