Réforme de la loi HPST : la proposition de loi « Fourcade » votée par les députés

Adoptée le 9 mars dernier au Sénat en première lecture, la proposition de loi du sénateur (UMP) Jean-Pierre Fourcade visant à modifier certaines dispositions de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) a été votée, le 24 mai, par les députés. Une disposition, contestée par les associations, permet le diagnostic de la surdité des nouveau-nés (1). Alors qu’actuellement, celui-ci n’est posé qu’entre 16 et 18 mois, le texte prévoit un examen de repérage des troubles de l’audition à la maternité et, si celui-ci n’a pas permis d’apprécier les capacités auditives du nouveau-né, des examens complémentaires avant la fin de son troisième mois dans une structure spécialisée. L’Unisda (Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif), qui dénonce ce changement, rappelle que les personnels chargés du repérage néonatal doivent être formés à l’annonce du handicap afin d’éviter, en cas de suspicion de surdité chez l’enfant, « tout propos alarmiste, traumatisant ou préconçu qui nuirait à l’équilibre psychologique du couple mère/enfant ».

Autre sujet : les députés ont introduit une disposition obligeant l’assurance maladie à prendre en charge les frais de transport des enfants et adolescents suivis en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) et en centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP). Ce vote est un soulagement pour plusieurs organisations, dont l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et des organismes privés sanitaires et sociaux) et la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs), mobilisées depuis de nombreux mois pour obtenir le remboursement de ces frais. Pour la FEHAP, l’inscription de cette mesure dans la loi serait « un grand pas en avant pour le secteur médico-social de l’enfance ». Selon les organisations, certains enfants ne sont plus pris en charge car leurs caisses primaires d’assurance maladie, prétextant l’absence de réglementation, refusent de rembourser leurs frais de transport.

Point positif également pour la FEHAP, les députés ont confirmé (après le vote des sénateurs) que les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) n’ont pas « la qualité d’établissement social et médico-social ». Depuis l’ordonnance dite de « coordination » de la loi HPST, datée du 23 février 2010 (2), les GCSMS pouvaient être automatiquement érigés en établissements sociaux et médico-sociaux juridiquement indépendants des membres fondateurs, dès lors qu’ils disposaient directement des autorisations. Calquant maladroitement les dispositions concernant les groupements de coopération sanitaire (GCS), cette mesure « a donné un coût d’arrêt aux coopérations » dans le champ social et médico-social, indique la FEHAP. Avec la proposition de loi « Fourcade », les partenaires d’un GCSMS pourront, comme avant, être autorisés à détenir et exploiter une autorisation au niveau du groupement sans que ce dernier devienne une nouvelle entité juridique.

L’Uniopss est également satisfaite de l’évolution de la durée d’autorisation des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), qui passe de 3 à 15 ans comme pour les autres établissements sociaux et médico-sociaux.

Cependant, certains amendements, défendus par l’Uniopss n’ont pas été adoptés. L’union souhaitait notamment que les transformations d’établissements et services médico-sociaux soient exonérées de la procédure d’appel à projet même lorsqu’elles impliquent un changement de catégorie de bénéficiaires. Le texte prévoit toutefois que l’exonération s’applique lorsque les catégories de bénéficiaires ne changent pas.

Enfin, l’Uniopss, le CNLAPS (Comité national de liaison des associations de prévention spécialisée), Citoyens et justice et la FN3S (Fédération nationale des services sociaux spécialisés de protection de l’enfance et de l’adolescence en danger) n’ont pas réussi à faire passer leur proposition d’amendement visant à la « régularisation de la situation des services de prévention spécialisée et des services mettant en œuvre des mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative ». Bien que, depuis une ordonnance du 1^er décembre 2005, ces services soient intégrés dans la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans beaucoup de départements, les autorités administratives « refusent d’entrer dans la logique d’autorisation pourtant prévue par les textes et se limitent aux procédures d’habilitation », expliquent les associations. Pour corriger cette anomalie juridique potentiellement préjudiciable, les associations souhaitaient que les services titulaires d’une habilitation soient réputés être titulaires d’une autorisation de création.