Vers la création d’une contribution pour le financement de l’aide juridictionnelle

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, présenté le 11 mai en conseil des ministres, instaure une « contribution pour l’aide juridique » due par les justiciables dans le cadre de certaines procédures. Explication du gouvernement : la réforme de la garde à vue, qui renforce notamment le rôle et la présence des avocats (1), « va entraîner une augmentation importante des rémunérations [qui leur sont] versées au titre de l’aide juridique ». Ainsi, justifie-t-il dans l’exposé des motifs, la nouvelle contribution doit permettre de « financer cette nouvelle dépense dans une période budgétaire contrainte ».

D’un montant de 35 €, elle devrait être exigée pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction civile ou pour une instance introduite devant une juridiction administrative. Le projet de loi propose toutefois d’exclure du champ de la contribution :

 les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

 l’Etat ;

 les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention ainsi que devant le juge des tutelles ;

 les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ;

 les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français, ainsi qu’au droit d’asile ;

 les procédures de référé-liberté (2).

Par ailleurs, si une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution ne devrait être due qu’au titre de la première des procédures intentées.

Concrètement, elle devrait être acquittée sous forme de droit de timbre mobile ou dématérialisé, soit par le justiciable soit par l’avocat pour le compte de son client. Le texte renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution. Le projet de loi sera examiné à compter du 6 juin, en première lecture, à l’Assemblée nationale