Deux décrets et un arrêté réforment le statut des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS) mis en place en 2002 (1). Il s’agit de la première étape vers une reconnaissance en catégorie A + du corps des IASS, en attendant sa fusion – prévue pour 2012 – avec celui des inspecteurs de la jeunesse et des sports, déjà classés en catégorie A +.
La principale nouveauté est la création d’un quatrième grade : le grade d’inspecteur de classe exceptionnelle, à côté du grade d’inspecteur hors classe, du grade d’inspecteur principal et du grade d’inspecteur. Le grade d’inspecteur de classe exceptionnelle, qui comprend cinq échelons et un échelon spécial, donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé, notamment dans le domaine de l’expertise, du pilotage, de l’animation et de l’évaluation des politiques publiques sanitaires, médico-sociales et sociales. L’effectif du grade d’IASS de classe exceptionnelle est fixé à 200, dont 50 pour l’échelon spécial. Son échelonnement indiciaire va de l’indice brut 852 pour le 1er échelon au groupe hors échelle A pour le 5e échelon, et hors échelle B pour l’échelon spécial.
L’accès à ce nouveau grade d’IASS est subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions de direction, d’encadrement ou de conduite de projet correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité pendant huit ans au moins au cours des 12 dernières années. L’un ou l’autre de ces emplois ou fonctions peuvent avoir été alternativement occupés pendant cette période. Un arrêté fixe la liste de ces emplois et fonctions. Y figurent, par exemple, la fonction de délégué territorial des agences régionales de santé (ARS) dans les départements, certaines fonctions de direction dans les ARS (comme celle de directeur des ressources humaines) et les emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat. L’accès à l’échelon spécial du grade est réservé aux inspecteurs de classe exceptionnelle pouvant justifier d’au moins cinq années de fonctions en tant que directeur de l’administration territoriale de l’Etat ou directeur au sein d’une ARS ou délégué territorial d’ARS, ou alternativement en l’une ou l’autre de ces qualités. Jusqu’au 30 avril 2016, peuvent également être prises en compte les fonctions de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
Par ailleurs, il est désormais prévu que les promotions au grade d’inspecteur principal s’effectuent par la voie de l’examen professionnel dans la limite des 2/3 (et non plus des 5/6) et au choix dans la limite de 1/3 (et non plus de 1/6).
Enfin, les inspecteurs principaux de 2e classe reclassés, lors de la réforme du statut de 2002, au 1er et au 2e échelon provisoires du grade d’inspecteur principal bénéficient, au 30 avril 2011, d’une ancienneté bonifiée de deux ans qui se cumule avec l’ancienneté acquise dans l’échelon détenu à cette date. Objectif : compenser le retard subi par ces professionnels dans le déroulement de leur carrière. Compte tenu de l’ancienneté ainsi calculée, la bonification accordée donne éventuellement lieu à un avancement à l’échelon immédiatement supérieur. La part de l’ancienneté non utilisée à l’occasion de cet avancement est reportée dans le nouvel échelon.