La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a institué des procédures simplifiées d’aménagements de peines, notamment en faveur des condamnés libres, afin de faciliter le prononcé de ces mesures en l’absence de débat contradictoire (1). Des procédures entrées en vigueur depuis le 28 octobre 2010. Par voie de circulaire, le ministère de la Justice entend donner une nouvelle impulsion à ces mesures et donne des directives pour accélérer leur mise en œuvre. Le ministre en profite au passage pour inviter les parquets des mineurs à user davantage de ce qu’il considère comme de véritables leviers d’insertion.
Les procédures d’aménagements de peines des condamnés libres doivent être fluidifiées afin de contribuer à la diminution du nombre de peines en attente d’exécution, insiste le garde des Sceaux, un « objectif auquel tous les acteurs de la chaîne pénale doivent être particulièrement attentifs car il préserve les intérêts de la société tout en assurant la réinsertion sociale des condamnés ». Dans ce cadre, il demande à l’ensemble des acteurs d’appliquer systématiquement les préconisations du guide méthodologique de l’exécution et de l’application des peines selon trois axes prioritaires. Il s’agit en premier lieu de « renforcer la continuité entre le service de l’audience correctionnelle, celui de l’application des peines, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ». Pour ce faire, Michel Mercier les invite par exemple à s’assurer que les bureaux de l’exécution des peines et les juridictions de jugement disposent des horaires de convocation devant le juge de l’application des peines (JAP), le juge des enfants, le SPIP et, le cas échéant, les services de la PJJ. En outre, rappelle-t-il, il convient de « prévoir, en concertation avec l’ensemble des acteurs, des plages horaires de convocation à bref délai pour les peines d’emprisonnement ferme prononcées sans mandat de dépôt dans le cadre des procédures rapides ».
Autre axe de travail : renforcer la concertation et la circulation de l’information entre le parquet, le JAP, le juge des enfants, le SPIP et les services de la PJJ. A ce titre, le parquet et les magistrats doivent se concerter, en lien avec le SPIP, sur la politique de saisine de ce service par le JAP et le délai de réalisation des enquêtes ainsi que sur les exigences partagées quant au contenu du dossier du condamné, en termes de justificatifs, de vérifications et d’enquêtes.
Enfin, la chancellerie requiert la mise à jour effective des situations pénales des condamnés avant la saisine du JAP.