Lors de la commission mixte paritaire du 20 mai, les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile (BAD) ont signé un accord de branche relatif à la répartition du pourcentage du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (1) pour l’année 2011. Pour entrer en vigueur, ce texte doit recevoir l’aval du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale.
Pour mémoire, le fonds est notamment alimenté par un pourcentage compris entre 5 % et 13 % prélevé sur le plan de formation et sur celui de professionnalisation. Un arrêté a fixé, pour 2011, ce taux de reversement à 10 % de la participation obligatoire des employeurs due au titre de la formation professionnelle (2). Pour ce qui les concerne, les partenaires sociaux de la BAD ont décidé d’appliquer ce taux sur la collecte du plan de formation et sur celle du plan de professionnalisation. L’avenant précise qu’ils redéfiniront tous les ans le critère de répartition de la contribution au FPSPP et le communiqueront à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné, à savoir Uniformation.
Signalons que, lors de cette commission mixte paritaire, les partenaires sociaux ont aussi signé un courrier adressé à Roselyne Bachelot sur les difficultés résultant de la faiblesse de l’enveloppe budgétaire qui leur a été allouée pour l’année 2011 pour négocier la valeur du point (3). Ils requièrent un effort du gouvernement au regard de la hausse annoncée du SMIC au mois de juillet. Une mesure qui pourrait aggraver l’immersion des salaires les plus bas sous le SMIC, a expliqué l’UNA (Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles) aux ASH : 91 000 salariés, soit 41 % des salariés de la branche, pourraient être concernés. S’ajoute à cela, selon la branche, la nécessité d’augmenter les indemnités kilométriques, qui n’ont pas progressé depuis 2008 (4), « compte tenu de la hausse du prix de l’essence ces derniers mois et de la particularité des professions qui implique de nombreux déplacements ».
(1) Il s’agit d’un organisme paritaire ayant pour mission d’assurer la péréquation financière entre les organismes paritaires collecteurs agrées et de permettre de dégager des ressources suffisantes pour augmenter l’effort national de formation professionnelle en faveur de publics prioritaires (demandeurs d’emploi, salariés les moins qualifiés et les plus précaires…).
(4) Depuis le 1er mars 2008, les indemnités kilométriques sont fixées à 0,35 € par kilomètre pour les voitures et à 0,15 € par kilomètre pour les deux-roues.