Un décret simplifiant la procédure d’enregistrement des contrats de professionnalisation vient de paraître. Ses dispositions s’appliquent aux contrats déposés à compter du 20 mai 2011.
Sans changement, l’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation (formulaire type Cerfa) à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat. Le contrat doit impérativement être accompagné du document annexé précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.
Nouveauté : l’OPCA a dorénavant 20 jours (contre un mois auparavant) pour se prononcer sur sa prise en charge financière des dépenses de formation. Il notifie sa décision à l’employeur et dépose le contrat, accompagné de cette décision, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du lieu d’exécution du contrat. En cas de silence gardé par l’OPCA au terme du délai de 20 jours, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat de professionnalisation réputé déposé.
Par ailleurs, le dépôt auprès de la Direccte se fait désormais sous forme dématérialisée et cette dernière n’a plus à enregistrer le contrat, ni à se prononcer sur la demande de prise en charge. Seul l’OPCA vérifie que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle en vigueur. Si la prise en charge est refusée pour ce motif, l’organisme doit le faire savoir expressément à l’employeur et au salarié. L’article D. 6325-3 du code du travail qui organisait les modalités de recours devant le Direccte a donc été abrogé. Seul un recours contentieux est dorénavant possible.