La mesure avait été annoncée le 1er mars dernier par le président de la République, lors d’un déplacement à Bobigny (1). Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, présenté le 11 mai en conseil des ministres, créé un système de « bonus-malus » sur la taxe d’apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés. Objectif : développer le nombre de salariés employés en alternance en modifiant les règles relatives à l’obligation d’embauche de ces salariés. Ce texte sera examiné à compter du 6 juin, en première lecture, à l’Assemblée nationale.
Actuellement, l’article 230 H du code général des impôts prévoit que les entreprises d’au moins 250 salariés, qui comptent dans leur effectif salarié total moins de 3 % de salariés en alternance, en volontariat international ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche, sont assujetties à une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) équivalant à 0,1 % de leur masse salariale annuelle brute. Le projet de loi propose de porter ce « quota d’alternants » à 4 %.
Le texte introduit par ailleurs un barème de la contribution supplémentaire due par l’entreprise ne respectant pas son quota d’embauche, modulable en fonction de l’écart au nouveau seuil. L’idée étant d’éviter que les entreprises qui emploient des jeunes en alternance sans atteindre le minimum requis soient pénalisées de la même manière que celles qui n’en emploient aucun. Ainsi, le taux de la CSA devrait :
augmenter de 0,2 % (ou de 0,3 % si l’entreprise compte plus de 2 000 salariés) pour les entreprises employant moins de 1 % de jeunes en alternance ;
rester à 0,1 % pour celles en employant entre 1 % et 3 % ;
s’établir à 0,05 % pour celles qui en ont embauché entre 3 % et 4 %.
Enfin, le projet de loi modifie le mode de gestion de l’utilisation des fonds recouvrés en créant un compte d’affectation spéciale intitulé « financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». Ce compte doit retracer les recettes et les dépenses du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage. Les ressources supplémentaires générées par les nouvelles modalités de détermination de la CSA devraient quant à elles être affectées, au sein du compte, au versement d’aides aux entreprises de 250 salariés et plus dont les salariés en contrat d’alternance représentent plus de 4 % de leur effectif salarié.