Les partenaires sociaux de la convention collective du 15 mars 1966 (CC 66), qui devaient se retrouver le 11 mai pour la première commission mixte paritaire – sous l’égide du ministère du travail – consacrée à la rénovation du texte, ne sont toujours pas entrés dans le vif du sujet. Alors que la présentation de la proposition du Syneas (Syndicat d’employeurs associatifs de l’action sociale et santé), qui porte sur les classifications et les rémunérations, était à l’ordre du jour, les discussions ont buté sur la procédure. Le Syneas souhaite, en effet, négocier dans le cadre de l’article 3 de la convention sur la « révision » (1), un passage obligé, selon lui, d’un point de vue juridique, et en même temps le gage de la volonté des organisations d’aboutir. Mais la majorité des syndicats de salariés ont fait valoir leur opposition à ce processus qui impose un cadre contraint. En outre, ont-ils défendu, l’article 3 fixe une durée de trois mois pour parvenir à la révision alors que, au regard de la complexité du sujet, le calendrier de négociations est prévu jusqu’au mois de décembre. Une situation paradoxale, ont-ils relevé. D’où la proposition du Syneas de présenter, lors de la prochaine commission mixte paritaire, le 14 juin, un avenant à l’article 3 de la convention, pour mettre celui-ci en conformité avec les échéances envisagées.
Trois fédérations – la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC – se sont montrées favorables à cette solution. « Il est grand temps de se mettre au travail et d’être en capacité d’apporter des réponses concrètes aux attentes des salariés », justifie la CFDT santé-sociaux, pour laquelle trop de temps a été perdu. Pour la CGT santé et action sociale au contraire, la procédure est loin d’être anodine sur le plan politique. « Cela crée un précédent : depuis 1966, il n’y a jamais eu de négociations dans le cadre de la révision, explique Bernard Frigout, négociateur. Alors que nous avions demandé des négociations ordinaires, ce cadre contraint change le rapport de forces. »
Les organisations syndicales ont néanmoins reçu l’assurance que toutes leurs propositions seraient discutées au même titre que celles du Syneas (dont l’objectif est d’aboutir à une convention « lisible et attractive ») notifiées fin mars et plutôt mal accueillies (2).
De tels désaccords sur le fond comme sur la méthode n’invitent guère à l’optimisme sur la possibilité d’une conclusion avant 2012. D’autant que la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées), qui jusqu’ici ne s’était pas prononcée sur sa participation, joue désormais cartes sur table. Si elle ne fait pas de l’article 3 sur la révision un casus belli, elle accepte de discuter sur le thème des classifications et des rémunérations, comme le veulent le Syndicat d’employeurs associatifs de l’action sociale et santé et les syndicats de salariés, tout en réservant sa signature à deux conditions : l’engagement des pouvoirs publics d’attribuer une enveloppe pour améliorer la convention et l’intégration dans le texte du sujet du temps de travail – autrement dit la question sensible des congés trimestriels –, indissociable à ses yeux des rémunérations et de la pénibilité (3). Elle compte, par ailleurs, exposer ses propositions au fil des commissions. « Il faudrait notamment évaluer l’impact de la réforme LMD [licence-master-doctorat] sur nos diplômes pour ne pas arriver à un texte déjà obsolète en 2012 ! », précise Céline Poulet, directrice générale adjointe de la Fegapei.
(1) Celui-ci stipule que toute demande de révision partielle de la convention formulée par l’une des parties doit être accompagnée d’un contre-projet portant sur les points sujets à révision. Les négociations doivent être engagées dans un délai maximal de trois mois et leur conclusion intervenir dans un délai de trois mois à compter de leur ouverture.