La surveillance électronique de fin de peine et la procédure simplifiée d’aménagement de peine – deux procédures issues de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 – sont loin de produire les effets attendus, alerte le Snepap (Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire)-FSU : « Un peu plus de trois mois après la publication au pas de charge des textes d’application, les débuts sont pour le moins difficiles… ». Tout d’abord, la procédure simplifiée d’aménagement de peine se heurte à la lourdeur des procédures, mais aussi à un manque de moyens dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP): « La réduction drastique des budgets d’intervention dans les services – jusqu’à 40 % dans certains cas – ne leur permet pas de conserver les partenariats pourtant indispensables à l’individualisation des aménagements de peine », explique l’organisation. Selon elle, faute de crédits pour les conventions, des dispositifs de placements extérieurs ou d’hébergements « ne sont plus à ce jour disponibles ».
Quant au nombre de condamnés placés en surveillance électronique de fin de peine, il est « infime en comparaison avec le nombre de personnes éligibles ». En cause, l’attitude de certains parquets qui, selon le Snepap, appliquent des critères d’exclusion, en écartant par exemple les peines inférieures à six mois ou les condamnations pour certaines infractions. Le syndicat pointe également l’inadéquation du contenu de la mesure. D’une part, les horaires de sortie du domicile – « deux à quatre heures par jour en moyenne, parfois de manière découpée » – sont insuffisants pour effectuer des démarches administratives, d’accès aux droits sociaux, de soins, ou de réinsertion. D’autre part, les possibilités très restreintes de modifier les horaires de la mesure la rendent peu compatible avec la reprise d’un emploi. Dans ce cas, la demande d’un aménagement de peine se révèle nécessaire, avec « un délai trop long pour nombre d’employeurs ». Les personnes placées sous surveillance électronique de fin de peine n’ayant pas non plus accès au revenu de solidarité active, elles se voient donc privées de ressources.
Au final, estime le Snepap, l’absence de réflexion sur la surveillance électronique de fin de peine la prive de son objectif de réduction des facteurs de récidive. Le syndicat réclame, outre des recrutements massifs de conseillers d’insertion et de probation pour appliquer les nouvelles dispositions de la loi, la mise en place du comité de suivi ministériel, « tel que l’avait prévu l’ancien garde des Sceaux, relatif à l’application de la loi pénitentiaire en matière d’aménagement et d’exécution des peines ». Il demande aussi l’attribution de budgets d’intervention supplémentaires pour permettre aux services « de proposer des solutions d’aménagement de peine répondant au besoin des personnes » et la transmission de directives aux parquets afin « d’assouplir leur positionnement » sur la surveillance électronique de fin de peine.