Avec 12 autres pays (1), la France a signé, le 11 mai, la nouvelle convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée le 7 avril dernier après deux années d’intenses négociations (2). Ce texte est le premier instrument international juridiquement contraignant qui crée un cadre juridique complet pour prévenir les violences dont sont victimes les femmes, protéger ces dernières et punir les auteurs de violences. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après que dix signataires, dont au moins huit membres du Conseil de l’Europe, l’auront ratifié (3).
La convention définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes, dont le mariage forcé, les mutilations génitales, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles. Elle énonce l’obligation de garantir une série de réparations civiles qui permettent aux victimes de réclamer une indemnisation, principalement à l’auteur de l’infraction mais également aux autorités de l’Etat si elles ont manqué à leur devoir de prendre avec diligence des mesures de prévention et de protection. Le nouveau texte définit par ailleurs une série de circonstances aggravantes à prendre en compte lors de la détermination de la peine. Constitue par exemple une circonstance aggravante le fait que l’infraction a été commise de manière répétée, en présence d’un enfant ou à l’encontre d’un ancien ou actuel partenaire de vie.
En matière de protection des victimes, les gouvernements ayant adhéré à la convention devront mettre en place ou financer des services adéquats pour les femmes victimes de violences, notamment celles qui fuient leur conjoint violent, tels que des refuges, des permanences téléphoniques d’urgence et des services de conseils médicaux et juridiques.
Enfin, la convention enjoint aux Etats signataires de consacrer dans la loi le principe d’égalité et de mettre en place des programmes d’éducation et de sensibilisation, ainsi que des programmes de formation des professionnels afin de lutter contre la violence basée sur le genre. Elle précise que la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu « honneur » ne peuvent justifier des actes de violences à l’égard des femmes.
La mise en œuvre de la convention sera évaluée régulièrement par un groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dénommé « GREVIO ». Le cas échéant, ce groupe international d’experts indépendants pourra formuler des recommandations aux parties concernées.
(1) A savoir l’Autriche, la Finlande, l’Allemagne, la Grèce, l’Islande, le Luxembourg, le Monténégro, le Portugal, la Slovaquie, l’Espagne, la Suède et la Turquie. La Convention est également ouverte aux Etats non membres du Conseil de l’Europe.
(2) Le texte de la convention est disponible sur
(3) En France, c’est le chef de l’Etat qui ratifie les traités internationaux, après accord du Parlement qui adopte, pour cela, un projet de loi autorisant la ratification.