Accessibilité, éducation et scolarité, formation et emploi, vie affective et sexuelle, vie à domicile, santé et accès aux soins… Dans son dernier rapport annuel, le Conseil national consultatif des personnes handicapées formule une série de propositions d’amélioration qu’il souhaite voir débattues à la conférence nationale du 8 juin prochain.
Dans son rapport annuel 2010 remis le 16 mai à la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale (1), le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dresse « un état des lieux de la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées » et formule de nombreuses propositions qu’il suggère de soumettre aux débats de la deuxième conférence nationale du handicap, qui doit se tenir le 8 juin prochain. S’il relève et salue les avancées réalisées depuis la loi « handicap » du 11 février 2005 et la première conférence nationale de 2008, le conseil déplore, dans le même temps, « les lenteurs, les manques et les reculs ». Et, tout en se déclarant « conscient des difficultés du contexte actuel, en particulier sur le plan financier », il « réitère auprès de l’Etat et des collectivités locales la nécessité qu’il y a de garantir la soutenabilité budgétaire des engagements contenus dans la loi ».
« Force est de constater et de déplorer que le concept d’accessibilité peine à être mis en œuvre, notamment pour le handicap mental et psychique », relève en premier lieu le CNCPH. « Une majorité des propositions du “groupe d’appui technique”, qui avait participé à la préparation de la précédente conférence nationale du handicap, n’ont pas été reprises, de même qu’un certain nombre d’engagements du gouvernement figurant dans son rapport [publié en février 2009 (2)] sont restés lettre morte », regrette l’instance, qui formule pas moins de 122 propositions « pour sortir d’un état des lieux préoccupant à moins de quatre ans de l’échéance fixée par le législateur » (2015).
En matière de logement, par exemple, le CNCPH estime que « les dispositifs publics mis en place fonctionnent peu ou mal ». Il préconise donc, notamment, de mettre en place dans chaque département un fichier commun de l’offre et de la demande intégrant les critères de la loi relative au droit au logement opposable et des critères spécifiques pour les personnes en situation de handicap. Ou encore de réviser la réglementation pour garantir l’existence, dans toute construction nouvelle, de logements accessibles et adaptables.
Pour l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), le conseil préconise, entre autres, de sensibiliser et de mobiliser d’urgence les commerces et les centres de soins. Et, en matière de transports, il recommande, en particulier, d’élaborer des schémas directeurs qui s’imposent aux autorités organisatrices des transports publics, de conditionner à une accessibilité effective le versement des aides publiques aux projets de transports de voyageurs, ou bien de programmer, budgétiser et réaliser des mises en accessibilité.
Le CNCPH n’oublie pas non plus l’accès aux pratiques culturelles, sportives et ludiques : « il ne s’agit pas de satisfaire un besoin accessoire mais de réaffirmer qu’une société inclusive, c’est-à-dire ouverte à tous, doit aussi répondre à de tels besoins et demandes », insiste l’instance, qui propose d’organiser des « états généraux de la culture et du handicap », de créer un label « culture-handicap » ou encore de mettre en place un programme national de développement d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT) culturels et artistiques.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées regrette que la loi du 11 février 2005 soit « essentiellement axée » sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments. Selon lui, elle n’apporte ainsi « qu’une réponse très partielle à la problématique des ressources des personnes handicapées car elle n’a concerné qu’un seul des régimes légaux, laissant sans réponse les pensionnés d’invalidité, les accidentés du travail, de la sécurité sociale ou de la fonction publique ». En effet, « l’apport complémentaire de ressources représenté par les compléments d’AAH ne bénéficie pas aux accidentés du travail, ni aux titulaires de pensions d’invalidité qui sont peu indemnisés ». S’agissant de la réforme de l’AAH, entrée en vigueur le 1er janvier dernier (3), le CNCPH n’est pas non plus avare de critiques. Il préconise notamment de supprimer la procédure de déclaration trimestrielle de ressources (DTR) instaurée dans ce cadre : s’il est nécessaire que le montant de l’AAH s’ajuste au plus près des changements de situation de l’allocataire, la DTR est toutefois « une réponse inappropriée ». « Elle pourrait être remplacée par un aménagement et une simplification du dispositif déjà existant […] relatif à réactualisation des droits à l’AAH en cas de changements de situations professionnelle et familiale », estime le conseil.
Par ailleurs, reconnaît le CNCPH, la loi « handicap » « a certes franchi un premier pas considérable en permettant le maintien de l’application du régime spécifique d’aide sociale aux personnes handicapées en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et en unités de soins de longue durée ». Pour autant, estime-t-il, « ces dispositions sont à parfaire et n’ont pas été accompagnées d’une suppression des barrières d’âge pour l’accès aux différentes allocations et prestations garantissant leurs revenus d’existence. Ainsi, déplore l’instance, leur avancée en âge se traduit toujours par des ruptures de droits et diminutions de revenus ». Pour remédier à cela, le conseil propose d’homogénéiser les régimes des différentes allocations (AAH, allocation supplémentaire d’invalidité et allocation de solidarité aux personnes âgées) pour éviter des ruptures et des inégalités de droits et de maintenir le versement de certaines allocations et de certains compléments passé l’âge légal de retraite (comme l’AAH et ses compléments, la pension d’invalidité supérieure à la pension de retraite). Il préconise également de réviser les modalités d’accès et de calcul des pensions d’invalidité, « peu adaptées à la réalité des parcours professionnels des personnes en situation de handicap », et de revaloriser leur montant. Enfin, il suggère de réformer les conditions d’attribution et les règles de calcul de la retraite anticipée des travailleurs handicapés « afin qu’elle puisse effectivement bénéficier à un nombre significatif de personnes ».
Le CNCPH formule aussi de nombreuses propositions afin de rendre effectif le droit à compensation intégral prévu par la loi « handicap ». La baisse des budgets disponibles ces dernières années « a des conséquences sur les pratiques et l’effectivité du droit à compensation », relève le conseil qui souhaite donc, entre autres, que les fonds départementaux de compensation soient abondés – un souhait partagé par la ministre des Solidarités (4) – et que leurs conditions d’intervention soient revues. Il préconise également que la prestation de compensation du handicap (PCH) prenne en compte de manière individualisée, non plafonnée et non forfaitisée, les besoins en activité domestique résultant du handicap. Le conseil juge par ailleurs que les tarifs et les montants de la PCH nécessitent « une adaptation urgente » en raison des restes à charge importants que les personnes handicapées ont à supporter. Autres propositions concernant la PCH : supprimer la condition préalable de présentation de la facture détaillée acquittée pour en bénéficier et permettre la prise en charge financière des mesures de protection juridique (tutelle, curatelle…).
Au chapitre de l’éducation et de la scolarité, le CNCPH déplore notamment « la situation actuelle de l’accompagnement individuel où se confondent la mise en accessibilité de l’école et les besoins d’aide humaine pour assurer l’accompagnement d’un élève ». Il demande donc de préciser les besoins spécifiques – et les moyens correspondants (codeurs LPC, co-enseignants en langue des signes…) – ne relevant pas des missions des auxiliaires de vie scolaire. Il recommande aussi de généraliser, avant la prochaine rentrée scolaire, la signature des conventions de créations d’unité d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé, en spécifiant leurs moyens et leurs modes d’organisation. Ces unités devraient d’ailleurs aussi être mises en place dans les établissements accueillant des enfants polyhandicapés, estime l’instance.
Parmi les nombreuses recommandations du CNCPH sur l’accès à l’emploi et à la formation des personnes handicapées, relevons, pêle-mêle : affirmer le rôle central des maisons départementales des personnes handicapées dans le suivi et l’accompagnement tout au long du parcours professionnel ; prévoir dans le plan personnalisé de compensation le financement d’aides humaines pour l’accès à la formation continue ou la validation des acquis de l’expérience ; prendre en charge la totalité des surcoûts liés au transport nécessaire pour l’accès à une formation ou un emploi ; prévoir un complément de salaire en cas de travail à temps partiel ou discontinu en raison du handicap ; rendre prioritaires les demandeurs d’emploi handicapés pour la conclusion des contrats uniques d’insertion ; permettre aux travailleurs handicapés en ESAT non titulaires de la carte d’invalidité et vivant en logement indépendant de percevoir la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources…
Enfin, dans un tout autre registre, le CNCPH revient sur la problématique de l’accompagnement sexuel des personnes handicapées et « souhaite que soit explorée une voie qui, par son fondement juridique et moral, trouverait sa source dans la notion de compensation du handicap ». « Dans cette optique, poursuit-il, le recours à des prestations sexuelles tarifées apparaîtrait comme limité à la seule compensation de certaines situations de handicap. Dans ce cadre, l’assistance sexuelle différerait fondamentalement de la prostitution puisqu’il s’agirait d’apporter une réponse à un besoin considéré comme légitime par la voie de la compensation portée au plus intime, en mettant en place un encadrement rigoureux au moyen d’un service d’accompagnement sexuel ».
(1) Rapport disp. sur