Tirant les conséquences de l’ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi « hôpital, patients, santé et territoires » de 2009, le décret modifiant la composition et le fonctionnement de la Conférence nationale de santé (CNS) est paru au Journal officiel… plus de cinq mois après la fin de la mandature de l’instance, fin décembre 2010. Dans son dernier rapport d’activité, la conférence avait pourtant appelé les pouvoirs publics à publier rapidement ce texte afin que les nominations de ses membres puissent intervenir au premier trimestre 2011 (1). Cela n’aura pas été le cas… Les ministres chargés de la santé et des solidarités doivent installer l’instance dans sa nouvelle composition le 21 juin prochain. Une nouvelle composition qui, selon un communiqué du 12 mai du secrétariat général de la CNS, « lui permet de couvrir désormais une approche globale de la santé, incluant la prévention et la promotion de la santé, l’offre de soins, l’accompagnement et la prise en charge médico-sociale ainsi que la gestion du risque ». Rappelons que, instance consultative placée auprès du ministre de la Santé, la Conférence nationale de santé est notamment chargée d’émettre des propositions sur la politique nationale de santé menée par le gouvernement et d’évaluer les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé.
La CNS est désormais composée de 120 membres (contre 113 auparavant) ayant voix délibérative, dont la liste doit encore être fixée par arrêté. Ces membres, désignés pour trois ans renouvelables une fois, sont réunis en huit collèges (au lieu de six) :
6 représentants des collectivités territoriales (sans changement) ;
18 représentants des usagers du système de santé (contre 20) désignés sur proposition des associations agréées au niveau national – incluant celles œuvrant dans le champ médico-social, précise le décret –, à l’issue d’un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par arrêté ;
27 représentants des conférences régionales de santé et de l’autonomie (contre 26) ;
10 représentants des partenaires sociaux (au lieu de 6). Parmi eux, et c’est une nouveauté, figure un représentant des employeurs de l’économie sociale œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but privé non lucratif ;
16 représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociales, dont 6 sièges pour les organismes de sécurité sociale et – ce qui est nouveau – 10 autres sièges qui se partagent à égalité entre les associations œuvrant en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, les associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité et celles œuvrant dans les champs de la santé, de l’action sociale et du secteur médico-social ;
11 représentants des acteurs de la prévention, dont 3 pour les organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l’éducation pour la santé et 2 dans les domaines de l’observation de la santé et de l’autonomie ;
26 représentants des offreurs des services de santé, dont 13 représentants des institutions et établissements de santé et médico-sociaux (hospitalisation à domicile, services de soins infirmiers à domicile, institutions accompagnant des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes en difficultés sociales ou confrontées à des difficultés spécifiques). Auparavant, seuls 4 représentants des structures de soins et de prévention et des institutions sociales et médico-sociales siégeaient à la CNS ;
4 représentants des organismes de recherche et des industries des produits de santé et 2 personnalités qualifiées.
Le président du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que 20 hauts fonctionnaires et directeurs d’organismes – tels que le directeur général de la cohésion sociale ou le directeur de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – participent aussi aux travaux de la CNS, mais avec voix consultative.
La Conférence nationale de santé organise désormais ses travaux au sein d’une assemblée plénière, d’une commission permanente et d’une commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé. Elle peut en outre constituer des groupes de travail réunissant des membres de la CNS et des personnes choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification au regard des sujets à traiter.