EN BREF

FRAIS DE TRANSPORT DES MALADES EN ALD. Le CISS (Collectif interassociatif sur la santé), la FNATH (Association des accidentés de la vie) et un patient atteint d’une affection de longue durée (ALD) directement concerné ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours contre le décret du 10 mars 2011 modifiant les conditions de prise en charge des frais de transport des patients en ALD (voir ASH n° 2701 du 18-03-11, page 10). Ils reprochent notamment au texte d’être un « obstacle supplémentaire à la garantie constitutionnelle d’accès aux soins » en ce qu’il « exclut du remboursement des frais de transport les patients qui se déplacent avec leur propre véhicule ou par les transports en commun ». Selon les requérants, ce texte crée en outre de « nombreuses situations de rupture d’égalité de traitement entre les malades en ALD selon leur lieu de résidence et les contraintes médicales de leur prise en charge pour une même pathologie ».