Traitement judiciaire de la délinquance des mineurs : le rapport « Lachaud » conforte le projet de loi du gouvernement

Des décisions qui interviennent trop tardivement, un manque de lisibilité pour le délinquant, des sanctions effectuées « de façon bien trop aléatoire »… Tel est le constat dressé par Yvan Lachaud, député du Gard (Nouveau Centre), qui a remis, le 5 mai, au président de la République, un rapport sur le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs (1). Un rapport qui intervient moins de un mois après que le gouvernement a présenté, en conseil des ministres, un projet de loi visant notamment à assurer un traitement plus rapide et efficace de la délinquance des mineurs, et qui doit être discuté au Parlement à partir du 17 mai (2). Satisfait, Nicolas Sarkozy a demandé au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur d’examiner, « dans les meilleurs délais », les conditions de mise en œuvre des propositions de l’élu, un travail auquel il sera associé.

Sur le fond, le rapport reprend en partie les dispositions du projet de loi, telles que la création d’un dossier unique de personnalité ou l’extension de la capacité d’accueil des centres éducatifs fermés. Mais Yvan Lachaud avance aussi quelques nouvelles pistes, qui ne nécessitent pas de modifier une « énième fois » l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Par exemple, soulignant la nécessité d’une « réponse immédiate » aux faits de délinquance, il suggère qu’« une mise à l’écart de la société, même très courte, puisse intervenir immédiatement ». Pour ce faire, le député recommande l’ouverture de « structures “standard” de placement immédiat [des mineurs] et d’observation dans lesquelles un diagnostic psychologique, familial et social pourra être établi ». Celles-ci permettraient en outre d’« éviter de réunir dans un même établissement des mineurs pris en charge “en urgence” pour de courtes durées et ceux dont le séjour s’inscrirait dans un parcours éducatif à plus long terme ». Yvan Lachaud pointe aussi du doigt l’absence d’effectivité du contrôle judiciaire, « trop peu surveillé ». C’est pourquoi il propose que les mesures du contrôle judiciaire soient assorties d’un placement sous surveillance électronique, « qui assurera que le jeune sera effectivement chez lui aux heures où il n’est pas censé être à l’école ».