L’Etat doit prendre en charge le financement des emplois d’assistants d’éducation qu’il recrute pour l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaire des enfants handicapés en milieu ordinaire, y compris pour les interventions en dehors du temps scolaire. Dans deux décisions rendues le 20 avril, le Conseil d’Etat a ainsi tranché en faveur d’une conception extensive du droit à la scolarisation des enfants handicapés.
Dans ces deux affaires, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Finistère a décidé l’accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour une durée de six heures au titre du temps périscolaire sur une durée totale d’intervention hebdomadaire de 18 heures dans un cas et de 30 heures dans l’autre. Par une décision implicite de rejet, l’inspecteur d’académie a refusé de prendre en charge la mise à disposition de l’AVS pour les six heures d’accompagnement périscolaire. Les parents des enfants concernés ont saisi la justice. Statuant en référé, le tribunal administratif de Rennes a ordonné la suspension des décisions de l’inspecteur d’académie. Il lui a en outre enjoint de réexaminer la situation des enfants et de prendre une nouvelle décision dans un délai de 15 jours. L’inspecteur d’académie a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler cette décision.
Le Conseil d’Etat rejette la demande de l’inspecteur d’académie et valide l’ordonnance du tribunal administratif de Rennes. Il se fonde en premier lieu sur les articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l’éducation pour estimer que les missions des assistants d’éducation affectés à l’accueil et à l’intégration scolaire des enfants handicapés s’étendent au-delà du seul temps scolaire. Dans un deuxième temps, il justifie sa décision en rappelant que le droit à l’éducation et à la scolarisation des enfants handicapés doit avoir un caractère effectif, ce qui n’est pas le cas si l’enfant ne bénéficie pas d’un accompagnement pendant les temps périscolaires (interclasses, heures de repas…).