EN BREF

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ. Une circulaire répartit entre les régions les crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour 2011. En application de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, ces crédits sont désormais fongibles avec ceux du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins. Ils doivent notamment servir à financer des mesures prévues par les plans de santé publique, telles que les unités hospitalières spécialement aménagées, les unités cognitivo-comportementales au sein des services de soins de suite et de réadaptation ou encore les unités d’hébergement renforcées dans les unités de soins de longue durée. L’attribution de la subvention du FMESPP doit être prévue par un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement de santé ou, à défaut, par un engagement contractuel ad hoc.