Prévention du surendettement : l’application des nouvelles règles encadrant le crédit renouvelable aux contrats en cours

Conformément au calendrier d’entrée en vigueur que le législateur a fixé, les dispositions de la loi « Lagarde » du 1^er juillet 2010 relatives à l’encadrement du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1^er mai. Elles visent, pour mémoire, à protéger les consommateurs des nombreux abus et excès de ce type de crédit – notamment renouvelable – dans l’objectif de prévenir les situations de surendettement. Au-delà d’un encadrement de la publicité sur les offres de crédits et de l’utilisation des cartes de fidélité des magasins, il s’agit, pour l’essentiel, de rééquilibrer la relation contractuelle entre l’emprunteur et le prêteur ou l’organisme de crédit (1).

Un décret était attendu pour préciser les modalités d’application de ces mesures pour les contrats déjà existants. La plupart s’appliquent à ces contrats dès le 1^er mai ou à compter de leur prochaine reconduction.

S’appliquent ainsi dès le 1^er mai à tous les crédits renouvelables, y compris ceux souscrits avant cette date, les mesures encadrant :

 les cartes de paiement incluant un crédit renouvelable ;

 les frais applicables en cas de défaut de paiement ;

 l’information mensuelle de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit renouvelable (rappelons que le prêteur est désormais tenu de porter à la connaissance de l’emprunteur, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit).

S’appliquent par ailleurs à tous les crédits renouvelables souscrits avant le 1^er mai 2011, au moment de leur première reconduction intervenant après cette date, les mesures :

 imposant la mention « crédit renouvelable » sur les documents commerciaux et publicitaires relatifs à ces produits ;

 imposant la mention « carte de crédit » sur les cartes de paiement associées à un crédit renouvelable ;

 encadrant la transmission à l’emprunteur, trois mois au moins avant la reconduction tacite du contrat, des informations concernant les conditions de renouvellement et de remboursement du contrat.

Enfin, s’appliquent aux contrats souscrits avant le 1^er mai et dont la première reconduction interviendra à compter du 1^er août 2011 les mesures concernant :

 la consultation obligatoire du fichier des incidents de paiement à chaque reconduction ;

 la résiliation des contrats non utilisés depuis deux ans, après information de l’emprunteur.

Quid de la disposition présentée par la ministre de l’Economie elle-même comme la mesure phare de la loi, à savoir la fixation d’une vitesse minimum de remboursement des crédits afin de réduire leur coût pour les consommateurs (2) ? Une application immédiate pour les crédits en cours comportait en effet le risque de provoquer une hausse brutale de la mensualité. Le décret fixe donc des règles particulières.

Pour les contrats souscrits avant le 1^er mai, la mesure s’appliquera ainsi à compter du 1^er août 2011 lors de la reconduction du contrat. Le prêteur devra, trois mois avant la date de reconduction ou à tout moment avant le 31 décembre 2011, informer par courrier l’emprunteur du changement des conditions de remboursement et lui envoyer un avenant à son contrat. A charge pour l’intéressé de renvoyer un bordereau de réponse mentionnant son acceptation ou son refus.

En l’absence de réponse au plus tard deux mois et dix jours après l’envoi de l’avenant, le contrat sera modifié de plein droit à l’issue d’une période de trois mois après cet envoi. En cas de refus par l’emprunteur des nouvelles conditions de remboursement proposées, le contrat sera résilié de plein droit et l’emprunteur sera tenu de rembourser le capital restant dû dans les conditions initialement prévues par le contrat.

Précision importante : si l’augmentation des échéances est supérieure à 10 % de la mensualité en cours pour le capital restant dû, et à condition que cette augmentation soit supérieure à 20 €, le prêteur devra recueillir le consentement explicite de l’emprunteur dans un délai de quatre mois. A défaut, le contrat sera résilié de plein droit et l’emprunteur sera tenu de rembourser le capital restant dû dans les conditions initialement prévues dans le contrat.

Notons enfin que le décret offre la possibilité aux établissements de crédit de prévoir des modalités de remboursement qui dérogent à ces nouvelles règles imposant un remboursement minimal du capital emprunté. Et ce jusqu’au 1^er mai 2014. A condition toutefois « que les mensualités correspondantes n’excèdent pas celles résultant de l’application de ces règles pour un même montant de capital restant dû, et sans préjudice de la faculté pour l’emprunteur de procéder à des remboursements anticipés ».