La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé, au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD), destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance (1). Dans une circulaire, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance présente les catégories d’actions de prévention pouvant être soutenues par le fonds en 2011. Pour mémoire, peuvent faire appel au dispositif les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations et les organismes publics ou privés.
Le fonds s’élève cette année à 51 millions d’euros. Il fait la part belle au financement de la vidéosurveillance, plus de 30 millions y étant en effet consacrés. Le reste – près de 21 millions – est dédié au soutien d’« autres actions de prévention de la délinquance ». Une attention particulière sera portée, dans ce cadre, aux projets visant à prévenir la délinquance des mineurs et à ceux concernant les violences intrafamiliales et faites aux femmes.
La circulaire évoque également les intervenants sociaux dans les commissariats de police et les unités de gendarmerie pour préciser que « l’ensemble de ces postes ou actions devront être pris en charge dans les conditions habituelles du seul FIPD ». Ils étaient auparavant éligibles aux crédits du ministère de la Ville. « Il reste nécessaire par ailleurs, indique le secrétariat général, de sensibiliser les conseils généraux à l’intérêt de la présence de ces professionnels dans les services de police et de gendarmerie, pour mobiliser leurs cofinancements. »
Autre type d’actions éligibles en 2011 : les projets locaux visant à lutter contre le phénomène du harcèlement à l’école (sur ce thème, voir aussi ce numéro page16). Mais aussi, dans un tout autre domaine, les actions proposées par les collectivités territoriales visant à mettre en œuvre les dispositions de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. « Devront être particulièrement pris en considération les choix des municipalités de mettre en place et de faire fonctionner un conseil des droits et devoirs des familles [CDDF] ou une structure répondant aux mêmes objectifs », indique la circulaire. « D’une façon plus générale, ajoute-t-elle, les affectations du fonds devront manifester que l’Etat entend accompagner ceux qui assument effectivement les responsabilités que la loi leur a conférées et qui utilisent effectivement la “boîte à outils” qui a été mise à la disposition des élus. » Au passage, les préfets sont invités à demander aux communes auxquelles ils ont décidé d’attribuer une subvention du FIPD pour des actions qu’elles mettent en œuvre mais qui ne respectent pas les obligations fixées par la loi (création des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des CDDF au-delà de certains seuils de population) de se mettre en conformité avec elle dans un délai fixé d’un commun accord.
A noter : une « réserve nationale de 3 millions d’euros environ » est constituée pour financer à la fois des « projets de niveau national », 13 bureaux d’aide aux victimes auprès de plusieurs tribunaux de grande instance (listés en annexe de la circulaire) ainsi que des « actions innovantes de prévention de la délinquance, notamment dans les quartiers sensibles » (suivant des instructions complémentaires à venir dans les prochaines semaines).
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