La HALDE demande à Pôle emploi de reconnaître les titres de circulation des gens du voyage

Toujours active à la veille de son absorption par les services du défenseur des droits – effective depuis le 1^er mai –, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a rendu, le 18 avril, une délibération (1) dans laquelle elle recommande au ministère de l’Emploi, du Travail et de la Santé d’insérer les titres de circulation détenus par les gens du voyage dans la liste des documents permettant aux demandeurs d’emploi sollicitant une inscription à Pôle emploi de justifier de leur identité (2).

Dans cette affaire, la HALDE avait été saisie, en juillet 2010, par l’Association pour l’accueil des voyageurs (ASAV) puis, le mois suivant, par le Syndicat mixte des gens du voyage (SMGDV) de Lille métropole, de réclamations relatives au refus de Pôle emploi d’y inscrire des personnes appartenant à cette communauté munies d’un de ces titres (3). Un refus que l’organisme fondait sur un arrêté du 24 novembre 2008 qui liste les documents permettant aux demandeurs d’emploi de justifier de leur identité, parmi lesquels figure notamment la carte nationale d’identité mais pas les titres de circulation. Pour la Haute Autorité, ce texte « apparaît comme discriminatoire du fait qu’il ne prend pas en compte [ces derniers] pour l’inscription à Pôle emploi ».

Pour expliquer sa position, l’institution rappelle en premier lieu que les titres de circulation des gens du voyage « reproduisent le signalement de leur titulaire et comportent l’ensemble des indications qui figurent sur la carte nationale d’identité ». Cela explique que les gens du voyage ne fassent pas toujours les démarches pour obtenir une carte d’identité, alors qu’ils en ont pourtant la possibilité. Ainsi, comme l’ont déploré les associations réclamantes, « nombre d’entre eux sont convaincus que le titre de circulation ne peut se cumuler avec la détention d’une carte nationale d’identité ». Dans certains cas, note encore la HALDE, « ils font également l’objet de refus abusifs de carte nationale d’identité », ce que l’institution a constaté elle-même dans une précédente affaire en 2008.

En clair, pour la Haute Autorité, rien ne s’oppose à

à ce que les titres de circulation permettent l’inscription à Pôle emploi. Et priver ainsi les gens du voyage demandeurs d’emploi de la possibilité de bénéficier des nombreux services et avantages offerts par l’institution publique constitue une discrimination fondée sur l’origine.

Elle rappelle en outre que, en 2009, elle avait considéré que le fait de ne pas délivrer de carte Vitale sur présentation du titre de circulation constituait une discrimination en raison de l’origine en matière de protection sociale et de santé. Et que la ministre de la Santé et des Sports de l’époque avait, par la suite, reconnu que les titres de circulation valides devaient être acceptés par les organismes d’assurance maladie. Pour la HALDE, le ministère de l’Emploi doit donc, de la même façon, les reconnaître pour l’inscription à Pôle emploi.

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}