Recevoir la newsletter

La garantie individuelle du pouvoir d’achat s’appliquera également en 2012 et 2013

Article réservé aux abonnés

Comme l’avait annoncé, en juillet dernier, le ministre de la Fonction publique (1), un décret reconduit, pour 2012 et 2013, la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), mécanisme qui offre un rattrapage salarial à certains fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) dont le traitement a augmenté moins vite que l’inflation sur une période de référence de quatre ans (2).

Ainsi, pour la mise en œuvre de la GIPA en 2012, la période de référence est fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011. Et, pour 2013, du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012.

[Décret n° 2011-474 du 28 avril 2011, J.O. du 30-04-11]
Notes

(1) Voir ASH n° 2667 du 9-07-10, p. 10.

(2) Voir ASH n° 2562 du 13-06-08, p. 11, n° 2611 du 29-05-09, p. 9 et n° 2637 du 18-12-09, p. 11.

Dans les textes

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur