La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) vivait ses dernières heures lorsque, le 29 avril, son président, Eric Molinié, a remis au chef de l’Etat son rapport annuel 2010 sur l’état des discriminations en France (1). Deux jours plus tard en effet, le 1er mai, l’institution a été officiellement absorbée par le défenseur des droits, bien qu’on ne connaisse pas encore l’identité de ce dernier. A cet égard, à l’issue de son entretien à l’Elysée, Eric Molinié a indiqué devant la presse avoir reçu l’assurance « lors de [ses] différents entretiens soit avec le président de la République soit avec le Premier ministre, que les missions de la HALDE perdureraient au sein du défenseur ». « Les équipes vont être intégralement transférées », a-t-il ajouté, en assurant que les agents continueraient les missions qui leur sont assignées sans interruption.
Au total, la Haute Autorité a reçu, en 2010, 12 467 réclamations, soit une augmentation de 18 % par rapport à 2009. Un phénomène que l’instance explique à la fois par sa notoriété croissante au cours de la période, la perception par le public de l’efficacité de ses interventions ainsi que par une meilleure prise de conscience de leurs droits par les personnes susceptibles d’être discriminées. A titre de comparaison, le nombre moyen mensuel de réclamations déposées est passé de 175 en 2005 à 338 en 2006, pour atteindre 518 en 2007, 725 en 2008, 879 en 2009 puis 1 038 en 2010.
Comme les années précédentes, l’origine est restée le critère le plus souvent invoqué l’an dernier, avec 27 % des réclamations (le chiffre oscille entre 27 % et 29 % depuis 2007), devant l’état de santé et le handicap (19 %) et le genre, qui a atteint près de 9 % si on y ajoute le critère de l’état de grossesse, par définition lié au sexe. Suivent les critères de l’âge (6 %) et des activités syndicales (5 %).
Autre constat : le domaine de l’emploi est demeuré largement prépondérant puisqu’il a représenté près de la moitié des réclamations (49,7 % en 2010 après 48,5 % en 2009), secteurs privé et public confondus. Plus des deux tiers ont concerné le déroulement de carrière, le reste portant sur le recrutement.
Derrière l’emploi, l’accès aux biens et services privés ainsi que le fonctionnement des services publics ont représenté chacun 10 % des réclamations.
La HALDE a, en tout, traité 37 366 sollicitations en 2010. 24 988 ont été considérées comme de simples demandes d’information. 12 348 ont, en revanche, fait l’objet d’un premier examen de recevabilité. Parmi ces dossiers, 3 067 ont été jugés comme n’entrant pas dans le champ de compétence de la Haute Autorité. 1 009 ont été réorientés vers d’autres institutions ou juridictions. 2 156 réclamations n’ont pu être suffisamment étayées et 458 ont été abandonnées par les réclamants. 5 658 dossiers ont en revanche fait l’objet d’une instruction approfondie.
A ce stade, quatre dossiers ont fait l’objet d’une transmission au parquet, 41 d’un rappel à la loi et 452 ont été clos « grâce aux bons offices des correspondants locaux ou des chargés d’enquête de la HALDE » (la seule autorité morale de l’institution permettant de débloquer certains conflits). Par ailleurs, 4 882 enquêtes soit n’ont pas établi la discrimination invoquée, soit ont permis aux entreprises ou autorités visées de faire valoir les explications et justifications écartant la discrimination, soit encore ont amené les parties à s’entendre.
Enfin, 279 affaires ont donné lieu à des délibérations du collège de la Haute Autorité touchant, pour leur majorité, au domaine de l’emploi. Ces délibérations ont elles-mêmes amené le collège à décider de 300 mesures (vérifications sur place, règlements à l’amiable entre les parties, médiations, rappels à la loi, rapports spéciaux, recommandations et avis, transactions pénales, transmissions au parquet, interventions devant les tribunaux). Des mesures qui, pour leur majorité, ont connu des suites favorables.
(1) Rapport disp. sur