En vertu de l’article L. 3214-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation, avec ou sans son consentement, d’une personne détenue atteinte de troubles mentaux doit être réalisée dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). L’hospitalisation devant s’entendre comme une hospitalisation à temps complet, précisent la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) dans une circulaire qui explicite les règles de fonctionnement de ces unités fixées par un décret du 18 mai 2010 (1). Rappelons que l’objectif de la chancellerie est d’ouvrir au moins une UHSA dans chaque région pénitentiaire – deux unités devraient être opérationnelles cette année –, pour atteindre un nombre total de 17 (2). Dans l’attente de l’ouverture de ces unités, les deux directions indiquent que l’hospitalisation des détenus doit se faire au sein des services médico-psychologiques régionaux ou des établissements de santé habilités.
Peuvent être accueillies en UHSA des personnes détenues des deux sexes souffrant de troubles psychiatriques. En revanche, ces unités ne prennent pas en charge les malades dont l’hospitalisation relève d’un motif exclusivement somatique, soulignent la DGOS et la DAP. Sont plus précisément concernées les personnes hébergées par l’établissement pénitentiaire de façon continue ou discontinue, ce qui inclut les personnes incarcérées ou semi-libres, les bénéficiaires de permissions de sortir et de placements à l’extérieur avec surveillance de l’administration pénitentiaire, indique la circulaire. S’agissant des personnes bénéficiant d’un aménagement de peine, précise-t-elle, le juge de l’application des peines doit être informé de l’hospitalisation ou de sa nécessité afin qu’il prenne toute décision concernant l’aménagement de peine. Une décision qui conditionnera le lieu de l’hospitalisation. « Par exception au principe pénitentiaire de séparation des détenus majeurs et mineurs », les UHSA peuvent aussi accueillir les mineurs incarcérés, une décision dont les titulaires de l’autorité parentale doivent être informés. Toutefois, prévient l’administration, « il convient d’éviter dans la mesure du possible les contacts entre ces deux populations et de renforcer la vigilance dans le cas où majeurs et mineurs partagent des activités thérapeutiques. »
Les personnes hospitalisées dans les UHSA doivent être informées de leur situation juridique et de leurs droits. Dans ce cadre, les directions soulignent que les restrictions à l’exercice de leurs libertés sont limitées à celles nécessitées par leur état de santé et la mise en œuvre de leur traitement.
L’admission du patient hospitalisé avec son consentement s’effectue à la demande d’un médecin de l’établissement pénitentiaire mais est décidée par le médecin de l’UHSA. Pour sa sortie, ce dernier doit informer le responsable pénitentiaire de l’unité au moins 48 heures à l’avance, afin de permettre le retour sans délai vers l’établissement pénitentiaire.
S’agissant du détenu hospitalisé sans son consentement, l’admission en UHSA est réalisée sur la base d’un arrêté préfectoral lorsque trois conditions sont réunies : nécessité de soins immédiats assortis d’une surveillance constante ; impossibilité pour le détenu de donner son consentement du fait des troubles mentaux ; dangerosité du détenu pour lui-même et pour autrui. Selon la DAP et la DGOS, il appartient, dans toute la mesure du possible, au directeur de l’établissement hospitalier de programmer les admissions et de prendre les mesures nécessaires afin de garantir un accueil 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des hospitalisations devant être réalisées en urgence. La sortie des patients hospitalisés sans leur consentement est ordonnée par le préfet du département dans lequel se situe l’UHSA, sur avis des psychiatres de l’unité. Parallèlement, ce médecin informe le responsable pénitentiaire de l’unité au moins 48 heures à l’avance afin de permettre un retour sans délai vers l’établissement pénitentiaire. Signalons que la famille du détenu n’est avisée de la fin de l’hospitalisation que lorsque ce dernier a réintégré l’établissement pénitentiaire. Afin d’assurer la continuité des soins à la sortie de l’UHSA, l’équipe psychiatrique de l’unité doit transmettre à l’équipe médicale de l’établissement pénitentiaire toutes les informations utiles (3).
Dans tous les cas, le patient sortant de l’UHSA qui nécessite des soins somatiques peut être placé dans un hôpital de proximité (hospitalisations de courte durée ou d’urgence) ou dans l’unité hospitalière sécurisée interrégionale la plus proche (hospitalisations de plus de 48 heures). Après avis du médecin de l’établissement pénitentiaire, l’admission doit être autorisée par le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le ministre de la Justice si l’établissement de santé est à vocation nationale ou situé dans une autre direction interrégionale, ou bien s’il s’agit d’un détenu « particulièrement signalé ».
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation, en lien avec les personnels de l’UHSA, prépare la sortie des détenus hospitalisés dans le cadre d’aménagement de peine ou de mesures d’individualisation de la peine. De son côté, le service de la protection judiciaire de la jeunesse doit poursuivre son travail éducatif avec le mineur.
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(2) Un objectif réaffirmé dans le plan d’actions stratégiques 2010-2014 pour la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées – Voir ASH n° 2681 du 5-11-10, p. 15.
(3) La circulaire détaille aussi la procédure à suivre lorsque la peine du détenu hospitalisé en UHSA avec ou sans son consentement prend fin durant son hospitalisation ou lorsque ce dernier est libéré en raison d’une déclaration d’irresponsabilité pénale.