« L’année va être difficile », a déclaré la directrice générale de l’action sociale (DGCS) le 2 mai en présentant à la presse la campagne budgétaire 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Sabine Fourcade a fait savoir qu’elle comprend l’inquiétude des professionnels. Reste que « les établissements vont devoir faire des efforts ». Ce qui est confirmé par la traditionnelle circulaire de lancement de la campagne budgétaire qui vient d’être diffusée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS).
La budgétisation en autorisations d’engagement et crédits de paiement conduit à un ajustement des dotations régionales limitatives au niveau strictement nécessaire à la couverture des engagements des ARS pour l’année 2011, indique tout d’abord la circulaire. Ainsi, d’une part, 412 millions d’euros de mesures nouvelles ou crédits de paiement vont servir à financer des dépenses qui doivent se réaliser dans l’année, a précisé Sabine Fourcade. Il s’agit de la masse de crédits nécessaires au fonctionnement des places autorisées et à la réalisation effective des engagements pris pour l’année considérée. D’autre part, des autorisations d’engagement correspondent aux enveloppes anticipées relatives aux créations de places nouvelles. Elles sont « millésimées », c’est-à-dire que la date qui leur est affectée correspond à l’échéance théorique de l’installation et par conséquent à celle du besoin de couverture par des crédits de paiement. Elles permettent aux ARS de couvrir leurs engagements financiers et de les anticiper par la procédure d’appel à projet. Les enveloppes anticipées seront notifiées aux ARS « sûrement » à l’été, selon Sabine Fourcade.
Le taux d’évolution de la masse salariale est limité à 1 %, ce qui permet « d’absorber le GVT » (glissement vieillesse technicité), a indiqué la directrice générale de la cohésion sociale. La circulaire précise en outre que l’effet prix est fixé à 0 %. Par conséquent, le taux de reconduction global sur les dotations régionales limitatives s’établit à 0,89 % dans le champ « personnes âgées » ou à 0,75 % dans le champ « personnes handicapées » en fonction de la part relative des dépenses de personnel dans le champ considéré. Les valeurs de point des tarifs plafonds « soins » dans le champ « personnes âgées » évoluent « strictement » en conformité avec ce taux, indique la circulaire (1).
D’autres précisions portent sur la gestion des crédits non reconductibles, le financement des évaluations externes et les mises en réserve de précaution.
Les agences régionales de santé doivent intensifier le déploiement des mesures médico-sociales du plan « Alzheimer » conformément à la feuille de route 2011-2012 qui vient de leur être adressée par le ministre de la Santé et la ministre des Solidarités. Elles doivent plus particulièrement veiller à la mise en conformité des accueils de jour et au développement des plateformes de répit et d’accompagnement. Par ailleurs, afin de poursuivre le développement des pôles d’activités et de soins adaptés (PASA) et des unités d’hébergement renforcées (UHR), un arrêté donnera une assise juridique à leur cahier des charges, légèrement modifié. En outre, pour appuyer le déploiement des PASA, la circulaire autorise les agences régionales de santé à leur appliquer la tarification au GMPS (groupe iso-ressources moyen pondéré soins). L’année 2011 est également marquée par la modification de la tarification des UHR sous la forme d’un forfait annuel à la place selon les modalités suivantes : 30 500 € par place pour une création d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou une extension de places comportant une UHR ; 20 900 € pour la création d’une unité sans création de places supplémentaires dans un établissement tarifé à la Dominic (dotation minimale de convergence); 18 600 € pour la création d’une unité sans création de places supplémentaires dans un établissement en tarif partiel déjà tarifé au GMPS et 16 400 € pour la création d’une unité sans création de places supplémentaires dans un établissement en tarif global déjà tarifé au GMPS.
D’autres consignes portent sur la mise en œuvre du plan « solidarité grand âge », la poursuite de la convergence tarifaire par le biais des tarifs plafonds dans les EHPAD ou encore la politique de médicalisation. Sur ce dernier point, Sabine Fourcade a indiqué que les agences régionales de santé vont faire une pause dans le passage au tarif global. Elles sont appelées à mettre à profit l’année 2011 pour préparer l’exercice 2012 en identifiant les priorités de conventionnement.
Le plan pluriannuel de création de places en établissements et services pour personnes handicapées se poursuit en 2011, indique la circulaire. Pour les adultes, les priorités restent axées sur l’accompagnement de publics spécifiques et la prise en compte de l’avancée en âge des personnes les plus lourdement handicapées. Pour les enfants, la DGCS appelle au développement de l’action précoce, au soutien à la scolarisation, au développement de l’autonomie et à la prise en charge des enfants les plus lourdement handicapés. S’agissant de la prise en charge des frais de transport dans les accueils de jour en maisons d’accueil spécialisées et en foyers d’accueil médicalisé, elle demande aux agences régionales de santé d’évaluer le montant des crédits à allouer aux établissements en fonction du plan d’organisation des transports transmis par les gestionnaires. Par ailleurs, un des axes principaux du schéma national des handicaps rares en 2011 consistera à doter le groupement de coopération sociale et médico-sociale des handicaps rares de moyens lui permettant de donner plus d’ampleur à son action et à renforcer les centres de ressources nationaux.
La circulaire rappelle enfin les enjeux en matière de tarification. Les ARS doivent suivre les consignes d’évaluation sincère de l’activité des établissements tarifés en prix de journée, conformément à la circulaire du 22 mars 2011 sur les modalités de gestion des enveloppes (2). S’agissant plus particulièrement des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds d’Ile de France, de Lorraine, d’Aquitaine et de Rhône-Alpes, les modalités de financement sont détaillées en annexe 3 de la circulaire.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur
(1) Les valeurs de point s’établissent donc à 9,55 € en cas de tarif partiel sans pharmacie à usage intérieur (PUI), à 10,10 € en cas de tarif partiel avec PUI, à 12,44 € en cas de tarif global sans PUI et à 13,10 € en cas de tarif global avec PUI.