Dans une récente instruction, la direction générale de la santé détaille le rôle des agences régionales de santé (ARS) en matière d’hospitalisations d’office. Elle définit leurs modalités d’organisation et leur fournit dans de volumineuses annexes un mode d’emploi des hospitalisations d’office en période d’astreinte (nuit, fin de semaine et jours fériés). Pour mémoire, une hospitalisation d’office est une hospitalisation sans consentement prononcée par un arrêté du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, au vu d’un certificat médical circonstancié, lorsque les troubles mentaux d’une personne nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’instruction répond également à diverses questions des ARS portant, par exemple, sur la rémunération des experts psychiatres ou les modalités de rédaction de la motivation de l’arrêté préfectoral.
La gestion des hospitalisations d’office incombe aux agences régionales de santé, indique d’emblée l’instruction. Les ARS doivent assurer l’intégralité des actes préparatoires aux arrêtés préfectoraux de placement en hospitalisation d’office, y compris pendant les périodes d’astreinte, sous réserve de dispositions particulières prévues dans les protocoles relatifs aux modalités de coopération entre les préfets et les directeurs généraux des agences. La direction générale de la santé appelle ces derniers à définir l’organisation interne des agences et les modalités pratiques de mise en œuvre de la réponse aux demandes préfectorales de façon à assurer un service de qualité, réactif et fiable.
A la demande des ARS et afin d’uniformiser les pratiques départementales, l’annexe 3 de la circulaire récapitule les règles à respecter pour mettre en œuvre la procédure des hospitalisations d’office dites « directes préfet » et celles qui font suite à une mesure d’hospitalisation provisoire émanant du maire. La direction générale de la santé estime par ailleurs « souhaitable » que chaque ARS fasse connaître aux représentants de l’Etat, aux établissements de santé ainsi que, le cas échéant, aux établissements pénitentiaires, les interlocuteurs qu’elle a désignés en matière d’hospitalisation d’office au sein de ses services.
Une « mallette » d’aide à la gestion des hospitalisations d’office en période d’astreinte figure en annexe 5 de l’instruction. Son utilisation ne nécessite pas de connaissances approfondies des règles régissant les hospitalisations d’office. Elle concerne, notamment, les mesures initiales d’hospitalisation d’office, les transformations d’hospitalisation sur demande d’un tiers en hospitalisation d’office, les différentes actions accompagnant les décisions d’hospitalisation d’office (notification au patient…), les réintégrations en établissements de santé. Elle comporte également des fiches d’aide à la gestion de situations exceptionnelles justifiant le traitement en urgence d’événements habituellement prévisibles tels que les sorties d’essai pour raisons familiales. Pour la plupart des situations d’urgence, une fiche explicative et un modèle d’arrêté signalent en vert et en italique les mentions que doit inscrire la personne d’astreinte dans l’arrêté.
La direction générale de la santé recommande enfin aux ARS de limiter les interventions au cours des astreintes en anticipant la gestion des événements prévisibles (maintien en hospitalisation d’office, transfert, sorties d’essai…).
Pour la plupart des détenus dont l’état de santé le nécessite, les hospitalisations d’office ne s’effectuent pas encore au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) mais au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie. Pour l’instant, indique la direction générale de la santé, seule l’unité de Vinatier dans le Rhône est en service. A terme, lorsque toutes les UHSA seront en place, toutes les hospitalisations sans consentement de détenus devront se faire dans ces unités. L’annexe 4 de l’instruction comporte d’ores et déjà une douzaine d’arrêtés préfectoraux types pour l’admission, le maintien ou la sortie d’UHSA.