La HALDE fixe quatre axes d’actions prioritaires pour améliorer la scolarisation des élèves handicapés

Alors qu’elle va être absorbée par le défenseur des droits (1), la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a adopté une dernière recommandation en matière de scolarisation des élèves handicapés et l’a remise à la secrétaire d’Etat chargée des solidarités et de la cohésion sociale le 20 avril (2). Deux enquêtes portant sur les établissements scolaires du premier degré et les collèges font ressortir un « fort sentiment d’adhésion » au principe de la scolarisation en milieu ordinaire de la part des responsables d’établissements interrogés, indique l’institution. En outre, lorsque les élèves handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire, les parents, les enfants et les chefs d’établissements expriment une « satisfaction globale » au regard de l’organisation de la scolarité, même s’il existe des disparités importantes en fonction des types de handicap (3).

Cependant, pour la HALDE, ce « bilan positif » doit être nuancé au regard des attentes, des dysfonctionnements et des moyens mis en œuvre pour rendre effectif le principe de non-discrimination en matière de scolarisation des enfants handicapés. En effet, de nombreux témoignages attestent du défaut de mise en œuvre des mesures nécessaires pour garantir l’effectivité de leur droit à la scolarisation, tant en milieu ordinaire qu’en milieu spécialisé, faute de moyens et de coordination entre les différents acteurs compétents. La Haute Autorité estime en outre que, « au-delà des effets positifs de la loi de 2005 […], il convient désormais de mettre en place les réponses appropriées visant à assurer […] à l’ensemble des élèves l’apprentissage de la citoyenneté ».

Un premier axe d’actions prioritaires préconisées par la HALDE consiste dans la mise en œuvre effective des moyens financiers et humains nécessaires pour permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Ces moyens doivent répondre aux besoins des enfants en fonction des différentes formes de handicap et ne peuvent donc se limiter à la mise à disposition d’auxiliaires de vie scolaire, indique-t-elle. Elle réclame par conséquent :

 des aides humaines appropriées ;

 l’adaptation des programmes et des outils pédagogiques ;

 la formation des équipes éducatives, notamment par le biais d’un tutorat effectué par les équipes des établissements médico-sociaux ;

 la sensibilisation des élèves au handicap ;

 et le développement de dispositifs techniques adaptés, notamment la mise à disposition de codeurs en langage parlé complété ou d’interprètes en langue des signes française.

Un deuxième axe de recommandations vise à renforcer la coordination entre les différents acteurs qui interviennent dans l’éducation et la scolarisation des élèves handicapés (à la fois pour les activités scolaires et périscolaires), et en particulier : les maisons départementales des personnes handicapés (MDPH), les collectivités territoriales, les agences régionales de santé, les responsables d’établissements scolaires, les enseignants et les enseignants référents, les équipes éducatives ainsi que les professionnels du secteur social et médico-social. La HALDE souhaite également la reconnaissance légale de référents pour la scolarisation au sein des MDPH, sur le même modèle que les référents « insertion professionnelle ». Elle suggère encore de définir une trame commune de contenu des projets personnalisés de scolarisation précisant notamment le périmètre des missions du personnel accompagnant ainsi que la périodicité de leur révision. Elle appelle en outre plus globalement l’ensemble des acteurs à garantir, conformément à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, l’accès des enfants et des adolescents handicapés à l’ensemble des activités périscolaires.

Autre priorité : mettre en œuvre des moyens adaptés pour rendre effectif le droit à l’éducation des enfants handicapés accueillis en établissements et services sociaux et médico-sociaux ou en établissements de santé. A ce titre, la HALDE recommande aux pouvoirs publics de prévoir les moyens financiers et humains pour un développement quantitatif et qualitatif de l’offre de places en adéquation avec les besoins, notamment ceux des enfants atteints de polyhandicap. Cette offre doit être planifiée non seulement au niveau régional, mais aussi au niveau départemental, afin d’améliorer l’effectivité des décisions d’orientation des MDPH, explique-t-elle. Elle demande également aux pouvoirs publics de garantir la création d’unités d’enseignement dans les établissements par la signature de conventions de coopération entre les gestionnaires d’établissements et les représentants de l’Etat. Le ministère de l’Education nationale doit pour sa part assurer la présence effective d’enseignants dans les établissements médico-sociaux ou de santé.

Un dernier axe d’actions concerne la mise en accessibilité, avant l’échéance de 2015, de l’ensemble des établissements scolaires et d’enseignement publics et privés sous contrat. Pour cela, la HALDE demande la réalisation « sans tarder » des diagnostics d’accessibilité et la définition d’un programme et d’un calendrier de réalisation des travaux nécessaires.