La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a récemment donné des instructions à ses services déconcentrés pour la compensation des postes vacants dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en 2011. Les paiements qui vont intervenir en cours d’année concernent aussi le règlement des compensations dues au titre des années précédentes, est-il précisé. Les consignes figurant dans la circulaire du 14 avril 2010 pour prévenir la dégradation de la dotation des moyens en personnel des MDPH sont toujours applicables (1), indique l’administration centrale. Elle rappelle à ses services déconcentrés qu’ils sont chargés de maintenir la présence des agents de l’Etat au sein des maisons départementales et, face à toute demande de fin de mise à disposition, de veiller au remplacement de l’agent dans des « conditions optimales d’adéquation du profil à l’emploi ».
La plupart des financements dus au titre du fonctionnement des maisons départementales et de la compensation des postes vacants ont été regroupés sur une seule ligne budgétaire, c’est-à-dire le programme 157 (handicap et dépendance), afin de leur donner une meilleure visibilité sur la globalité des contributions de l’Etat, explique la DGCS. La première délégation de crédits dus au titre de l’année 2011 s’élève au total à 47,15 millions d’euros (2). Au sein de cette enveloppe, 24,6 millions sont dédiés au financement des frais de fonctionnement et 22,6 millions à la compensation des vacances de postes liées à la fin d’une mise à disposition. La ventilation de ces montants par départements est précisée en annexe 2 de l’instruction. Une délégation complémentaire interviendra en fin de gestion pour tenir compte des départs intervenus au cours de l’exercice 2011.
La valorisation des postes vacants s’effectue selon les mêmes modalités que les années précédentes, en application d’une circulaire du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à disposition par l’Etat auprès des MDPH (3). Ainsi, la compensation annuelle pour les postes vacants relevant de la fongibilité asymétrique s’établit à 62 000 € pour la catégorie A, à 46 700 € pour la catégorie B et à 33 000 € pour la catégorie C. Les postes devenus vacants en raison du retour des agents dans leur administration d’origine sont valorisés sur une base forfaitaire de 30 000 € par poste (annexe 1 de l’instruction).
La DGCS énumère les situations qui ne donnent pas lieu à compensation :
les congés (maladie, maternité, formation…) ;
la fin de mise à disposition demandée par la MDPH ;
les périodes de vacances entre le départ d’un agent et son remplacement pendant la période habituellement nécessaire à la réalisation du mouvement des agents. A contrario, les postes non pourvus dans un délai de six mois après que le service d’origine de l’agent a été informé d’une demande de retour sont compensés ;
la fin de mise à disposition demandée par un agent, dès lors que la maison départementale a refusé trois propositions de remplacement.
L’intégralité des postes vacants en 2010 du fait d’une fin de mise à disposition va être compensée comme l’Etat s’y est engagé, assure la DGCS. Les 23,5 millions d’euros initialement prévus ont ainsi déjà été intégralement versés, ainsi que les 2,9 millions supplémentaires mobilisés en cours de gestion. Un solde de 4,26 millions d’euros sera donc versé pour tenir compte des départs intervenus en cours d’exercice. Par ailleurs, indique la direction générale, 17,29 millions d’euros sont prévus pour compenser des personnels vacants que l’Etat n’a pas pu mettre à disposition de 2006 à 2009. Cette enveloppe a, le cas échéant, vocation à « éteindre » les contentieux en cours ou ayant donné lieu à une décision du tribunal administratif.
Une délégation de crédits spécifique au règlement de la dette 2006-2010 interviendra prochainement, est-il indiqué (4). Pour les départements concernés par un contentieux, le règlement des condamnations sera pris en charge au niveau central et ne sera donc pas inclus dans la délégation de crédits.
S’agissant de la première délégation de crédits au titre de l’année 2011 et de la deuxième délégation de crédits au titre de l’apurement des dettes 2006-2010, la DGCS demande à ses services déconcentrés de procéder à un versement unique aux MDPH.
(2) Cette délégation de crédits est intervenue le 28 mars dans le logiciel « Chorus », le système d’information financière de l’Etat partagé par tous les acteurs financiers des services centraux et déconcentrés de l’Etat.
(3) Circulaire SG n° 2006-508 du 4 décembre 2006, B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 1 du 15-02-07.
(4) La délégation interviendra dans « Chorus » au cours de la première semaine de mai.