EN BREF

DÉPENSES SOCIALES DES DÉPARTEMENTS. Le 20 avril, le Conseil d’Etat a, à la satisfaction de l’Assemblée des départements de France, décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les départements de l’Hérault, des Côtes-d’Armor et de la Seine-Saint-Denis – soutenus par 24 autres – à propos de la compensation par l’Etat des charges qui leur incombent en matière de prestations sociales à la suite de transferts de compétences. Compensation qu’ils jugent insuffisante au regard de l’évolution des dépenses. Sont visées l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active, qui a remplacé le revenu minimum d’insertion et le revenu minimum d’activité. Parmi les arguments retenus par les hauts magistrats, figurent l’évolution défavorable des charges exposées par les départements et le fait que les dispositions légales contestées sont contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72-2 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour rendre sa décision.