Les négociations sur la rénovation de la convention collective du 15 mars 1966 vont-elles pouvoir se débloquer ? Le projet de révision présenté par le Syneas (Syndicat d’employeurs associatifs de l’action sociale et santé) fin mars (1), après la reprise des travaux sous l’égide du ministère du Travail, suscite l’opposition des syndicats de salariés. Selon une note de présentation de l’organisation d’employeurs, l’objectif est d’élaborer un outil « au service des associations et des professionnels ». La convention proposée est « à même d’intégrer tous les métiers du secteur », « lisible » et « attractive », avec une « valorisation des débuts de carrière », une « progression de l’ancienneté identique pour tous », « la mise en valeur des fonctions d’encadrement » et la « possibilité de réaliser de véritables parcours professionnels ». Ainsi, « au-delà de leur qualification, les salariés du secteur verront leur professionnalisme valorisé au travers d’une classification plus dynamique ».
Le texte présenté, qui modifie l’architecture de la convention, ne touche sur le fond qu’aux classifications et aux rémunérations, comme l’organisation s’y était engagée, affichant le souhait de s’appuyer sur les travaux menés précédemment. Pour autant, les syndicats de salariés y voient un recul sur les garanties collectives et les salaires et une grande marge de manœuvre laissée aux employeurs, au détriment de la reconnaissance des métiers et des qualifications. « Nous sommes à la fois opposés à la philosophie, celle de l’individualisation des salaires, et au résultat. Les salariés y perdent sur l’ensemble de leur carrière : le projet prévoit une progression de l’ancienneté de 20 % au maximum sur 40 ans, contre aujourd’hui de 33 % à 78 % sur 28 ans ! », commente Bernard Frigout, négociateur pour la CGT Santé et action sociale. Pour le syndicat, le projet du Syneas « ne saurait être une base de négociations », lesquelles, estime-t-il, doivent reprendre « à partir des propositions énoncées depuis de longs mois par les organisations syndicales de salariés ». De même, la CFDT Santé sociaux juge les propositions du Syneas « inacceptables » et annonce vouloir tout mettre en œuvre pour y faire obstacle en défendant son « contre-projet ». Pour la Fédération nationale de l’action sociale-FO, qui réaffirme son refus de « toute révision de la CC66 » et son souhait en revanche de l’améliorer, ce texte est un « projet de destruction » de la convention.
Dans le système proposé, qui doit selon le Syneas articuler « deux plans complémentaires, national et local » (celui de l’association), une seule grille de classification remplace celles qui existent aujourd’hui.
Le dispositif repose sur trois composantes : des regroupements de métiers (éducation et intervention sociale ; soin et paramédical ; administration, gestion, logistique ; enseignement ; formation ; cadres avec une distinction entre cadres hiérarchiques et cadres techniques), le niveau de qualification requis pour exercer le métier et des « degrés » devant permettre « une reconnaissance professionnelle correspondant aux situations de travail dans les associations ». En fonction des compétences ou des responsabilités propres aux fonctions occupées, quatre degrés successifs sont ainsi créés dans chaque niveau de classification pour les non-cadres et trois pour les cadres (sauf pour les cadres dirigeants). Point issu des négociations précédentes : dans un chapitre sur la formation est instaurée une obligation pour l’employeur de proposer une formation aux salariés sans qualification.
Reste aux partenaires sociaux à faire valoir leurs positions lors de la prochaine séance de négociation, le 11 mai. Le calendrier prévu dépassant les délais fixés par l’article 3 de la convention en cas de « révision », le cadre est bien celui d’une « “négociation”, comme toutes les organisations de salariés l’ont demandé », souligne la CGT Santé et action sociale. La Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (Fegapei), qui souhaitait intégrer le temps de travail dans le projet de révision, a quant à elle interrogé la direction générale du travail sur le maintien de la commission mixte paritaire en l’absence d’un projet commun des employeurs, divisés dans leur stratégie. Elle souhaite, par ailleurs, obtenir la garantie du financement d’un nouveau texte. Or le contexte n’incite pas à l’optimisme. La commission mixte paritaire du 15 avril, consacrée à la politique salariale, a confirmé l’absence d’enveloppe pour les augmentations en 2011.