Les dispositions sur la justice des mineurs annoncées le 13 avril (voir ce numéro, page 5), reprenant les annonces faites par le garde des Sceaux au mois de mars, suscitent un regain de protestations. « La réforme porte principalement sur la réduction des délais de jugement et l’attention toute particulière portée aux 16-18 ans, commente Unicef-France. Elle prévoit un élargissement des possibilités de réponses répressives, illustré par la mise en place d’un tribunal correctionnel pour mineurs, qui nous fait craindre un rapprochement avec la justice des majeurs. » Alors que ces annonces semblent court-circuiter le travail engagé depuis trois ans sur la rédaction d’un code pénal des mineurs, « ce n’est pas l’ordonnance de 1945 qui doit être révisée, mais plutôt l’ensemble des moyens humains et financiers qui doit être revu à la hausse », plaide l’organisation.
En outre, ajoutent le Syndicat de la magistrature, la CGT-PJJ et le Syndicat national des personnels de l’éducation et du social (SNPES)-PJJ-FSU, « ce projet est empreint de défiance à l’égard des tribunaux pour enfants et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que de l’efficacité des peines et mesures éducatives prononcées, alors même que la très grande majorité des mineurs condamnés ne récidivent pas ». Les organisations soulignent par ailleurs que le Conseil constitutionnel vient de confirmer le principe de la spécialisation de la justice des mineurs en invalidant les articles de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) qui visaient à renforcer l’arsenal répressif contre la délinquance des jeunes (1). Il faudra donc attendre que la Haute Juridiction censure cette nouvelle démarche « dont il est par ailleurs évident qu’elle n’apporte pas de réponse au problème de l’insécurité », pronostique Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny.