Dépendance : le Medef souhaite la création d’une assurance obligatoire

Alors que s’ouvrent les débats régionaux sur la dépendance, le Mouvement des entreprises de France (Medef) formule vingt propositions en vue de la future réforme, rendues publiques le 12 avril. Sans surprise, elles vont à l’encontre des demandes des acteurs du secteur médico-social. Le Medef rejette, en premier lieu, la création d’une cinquième branche de sécurité sociale. Cela serait « catastrophique », selon Laurence Parisot, sa présidente, la sécurité sociale ayant, selon elle, « montré ses limites en cumulant les déficits ». En matière de financement, l’organisation propose, à l’instar de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées (1), la création d’une assurance privée obligatoire, en complément de la solidarité nationale, la contribution de cette dernière devant être maintenue « à son niveau actuel ». L’ensemble du secteur médico-social s’oppose à cette option et souhaite que le financement laisse une part majoritaire à la solidarité nationale, qui « peut seule garantir l’égalité de traitement », indique notamment l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et des organismes privés, sanitaires et sociaux). De son côté, le Medef refuse que le financement de la perte d’autonomie passe par de nouveaux prélèvements et rejette la proposition de Laurent Hénard, député (UMP) de Meurthe-et-Moselle, d’instaurer une deuxième journée de solidarité, qui « conduirait à faire peser à nouveau le financement de la protection sociale sur les revenus du travail ».

Loin de la création d’un droit universel à compensation de la perte d’autonomie quel que soit l’âge, le Medef propose de restreindre l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en la recentrant sur les personnes aux revenus les plus modestes. L’allocation perdrait alors sa dimension universelle et deviendrait une prestation de solidarité sous conditions de ressources. Contrairement à ce que préconisait le rapport de la mission de l’Assemblée nationale, le Medef estime qu’il faut maintenir les personnes évaluées en GIR 4 dans le champ de l’APA (2).

Concernant la gouvernance du futur dispositif, le Medef souhaite revoir la composition et le fonctionnement de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le conseil de la caisse devrait s’ouvrir notamment aux entreprises de services à la personne, estime-t-il. Dans le même ordre d’idées, il souhaite harmoniser le cadre juridique du régime d’exercice des services d’aide à domicile, avec pour objectif la généralisation de l’agrément qualité pour l’ensemble des services à domicile à destination des personnes âgées dépendantes. Cette proposition s’oppose radicalement à celle du groupe de travail de l’Assemblée des départements de France et des fédérations d’aide à domicile, qui plaide pour que l’autorisation par le conseil général se généralise et que l’agrément devienne exceptionnel (3).

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}