Après que plusieurs décrets et arrêtés ont permis le lancement de la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé le 1er mars dernier (1), la traditionnelle circulaire de début de campagne qui en fixe les grandes orientations a récemment été diffusée. Compte tenu de l’importance des financements affectés à l’activité, 95,5 % des dotations 2011 sont déléguées. Deux arrêtés relatifs aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC), aux dotations annuelles de financement (DAF) « psychiatrie » et des unités de soins de longue durée (USLD) complètent le dispositif. Les agences régionales de santé (ARS) doivent arrêter les dotations des établissements dès que possible et à un niveau suffisant pour leur permettre d’assurer leur activité prévisible dans les meilleures conditions.
La mise en œuvre des plans de santé publique se poursuit en 2011 à hauteur de 187,6 millions d’euros. Ainsi, l’accompagnement social personnalisé prévu par le plan « cancer » sera financé à hauteur de 1,3 million. S’agissant du plan « soins palliatifs », 6 millions sont mobilisés pour la création de 12 équipes mobiles et le renforcement des équipes existantes. 20 millions sont consacrés au développement d’unités et de lits de soins palliatifs, notamment en pédiatrie. Par ailleurs, dans le cadre du plan « Alzheimer », 4,8 millions serviront à financer 24 nouvelles unités cognitivo-comportementales en services de soins de suite et de réadaptation (SSR) et 2,56 millions à identifier 64 unités d’hébergement renforcées au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des USLD. Des crédits sont également alloués aux plans « AVC » et « éducation thérapeutique », pour la création de cinq maisons des adolescents ainsi que pour la santé mentale (voir ci-dessous).
L’enveloppe du secteur psychiatrique sous dotation globale évolue de 2,31 %. Les crédits sont alloués pour l’amélioration de la prise en charge des détenus avec, notamment, la création d’unités de consultation et de soins ambulatoires dans les nouveaux établissements pénitentiaires (912 000 € pour les soins somatiques et 440 000 € pour les soins psychiatriques), le déploiement de plusieurs unités hospitalières spécialement aménagées (6,04 millions) et la création de 51 nouvelles chambres sécurisées dans les établissements publics de santé qui assurent des hospitalisations d’urgence ou de moins de 48 heures des personnes détenues (2,33 millions). Sont également financées la sécurisation en psychiatrie avec le développement des unités pour malades difficiles, la prévention et la prise en charge des addictions, ainsi que la prise en charge médicale des troubles envahissants du développement et de l’autisme. Sur ce dernier point, signalons que le plan « autisme » s’est terminé en 2010 et que 1,86 million d’euros restent à déléguer.
Pour le secteur des SSR, 2011 est une nouvelle année de modulation des ressources fondée sur l’indice de valorisation de l’activité (IVA). Le modèle IVA est stabilisé, seules les données utilisées pour le calcul de l’indice sur la composante « activité » sont actualisées et les modalités techniques pour cette année sont précisées en annexe VII de la circulaire. L’année 2011 est aussi marquée par la préparation à la mise en œuvre de la tarification à l’activité (T2A) qui comprendra quatre compartiments : l’activité, compartiment principal, et trois autres compartiments donnant lieu à des financements supplémentaires pour les dépenses ne pouvant être prises en compte à travers le compartiment activité (par exemple, les molécules onéreuses ou les missions d’intérêt général). La T2A sera progressivement mise en place en 2012 et 2013.
Pour les USLD, le mécanisme de convergence tarifaire introduit en 2010 se poursuit. Il est rappelé que, pour les établissements dont le tarif afférent aux soins est supérieur au tarif plafond, le taux de convergence est de 16,66 % en 2011 (2). La valeur annuelle du point pour 2011 n’ayant pas encore été arrêtée, une régularisation des crédits à déléguer interviendra ultérieurement. En outre, dans un objectif de mise en adéquation des besoins régionaux, il est rappelé que les ARS peuvent diminuer le rythme de convergence des établissements à condition, d’une part, que ces derniers s’engagent dans le cadre de leur convention tripartite à augmenter leurs capacités ou à mettre en adéquation le niveau de soins médicaux et techniques des patients accueillis avec leur dotation et, d’autre part, que ces engagements soient réalistes. La circulaire attire par ailleurs l’attention des ARS sur la réalisation d’une nouvelle coupe « Pathos » dans les 32 000 lits en 2011.
Une nouvelle mission d’intérêt général « odontologie » est créée et est exclusivement réservée, en 2011, aux 15 centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaire (CSERD). L’objectif est de compenser la « trop faible » valorisation des actes dentaires pratiqués en ambulatoire dans les établissements de santé sur des patients atteints de pathologies particulières, y compris psychiatriques, donc fragiles et requérant un temps de prise en charge supérieur à la moyenne. En effet, 15 % des passages en CSERD relèvent de ces prises en charge lourdes avec un surcoût moyen de 70 € par passage. Autre mesure : les dotations régionales 2010 relatives à la compensation des surcoûts structurels liés à la prise en charge des patients en situation de précarité sont reconduites, dans l’attente d’une révision des critères pour 2012. Enfin, le centre national de réception et d’orientation des appels d’urgence des personnes sourdes ou malentendantes, géré par le CHU de Grenoble, pourra bénéficier de crédits dans le cadre des MIGAC (3).