L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) revient sur le calcul de la réduction de charges « Fillon » en vertu d’une lettre ministérielle du 24 décembre 2010 précisant les conditions nécessaires à la neutralisation de la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage.
Pour mémoire, les salaires versés par l’employeur ouvrent droit à un allégement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales lorsqu’ils sont inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Le montant de cette réduction – dite « Fillon » – est calculé en multipliant la rémunération annuelle brute du salarié par un coefficient déterminé sur l’année.
En application de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 est exclue du calcul de ce coefficient. Calculs détaillés à l’appui, l’ACOSS précise cette règle.
Lorsqu’ils sont prévus dans un accord collectif étendu au 11 octobre 2007, ces temps sont exclus du calcul dès lors qu’ils ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif – donc rémunéré – pour le salarié. Le législateur a en effet considéré que si on prenait en compte ces temps, l’allégement serait moins important pour l’employeur, ce qui l’inciterait à réduire ou à supprimer ces temps au détriment des salariés. En revanche, lorsque ces temps sont assimilés, dans l’accord collectif étendu, à du temps de travail effectif, il n’y a pas lieu de les exclure puisqu’« ils entrent déjà dans le décompte normal des heures de travail ». La circulaire précise qu’il convient dès lors « de ne pas faire droit aux demandes de remboursement basées sur un calcul erroné de la formule excluant du dénominateur les temps de pause, d’habillage et de déshabillage assimilés à du temps de travail effectif dans les conventions collectives ».
Par ailleurs, les rémunérations versées pour des temps de pause, d’habillage et de déshabillage en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu après le 11 octobre 2007 – ou tout avenant conclu après cette date – ne peuvent pas être exclues de la formule de calcul.
Enfin, il convient de neutraliser, selon les mêmes modalités, les rémunérations afférentes aux temps de douche, bien qu’ils ne soient pas cités en tant que tel dans l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.