Extension aux bénéficiaires d’une protection internationale des règles concernant les résidents de longue durée

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 11 avril, une directive étendant aux bénéficiaires d’une protection internationale le champ d’application de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Objectif : assurer « une meilleure intégration des bénéficiaires d’une protection internationale qui vivent depuis longtemps dans la société qui les accueille », explique le Conseil dans un communiqué. Déjà validée par le Parlement européen en décembre dernier (1), la nouvelle directive entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, date à partir de laquelle les Etats membres (2) auront deux ans pour se conformer aux nouvelles règles.

Actuellement exclus de la directive de 2003, les réfugiés et les bénéficiaires d’une protection subsidiaire résidant légalement sur le territoire de l’Union européenne depuis plus de cinq ans pourront ainsi obtenir le statut de résident de longue durée sur des bases similaires à celles qui sont applicables aux autres ressortissants de pays tiers. Toutefois, des modalités spécifiques sont prévues pour calculer la période de cinq ans de séjour régulier. Pour la déterminer, il sera ainsi tenu compte d’au moins la moitié de la période comprise entre la date du dépôt de la demande de protection internationale et la date à laquelle cette protection a été accordée. Et, dans le cas de procédures d’asile dépassant plus de 18 mois, la période entière sera prise en compte.

Le statut de résident de longue durée permettra aux bénéficiaires d’une protection internationale de circuler librement dans l’Union européenne et, en particulier, de devenir résident d’un autre Etat membre. Sous certaines conditions, ils bénéficieront également de l’égalité de traitement avec les citoyens de l’Etat membre dans lequel ils résident (y compris en matière d’enseignement, d’accès au marché du travail et de prestations de sécurité sociale).