Les députés européens ont adopté, le 6 avril, en première lecture, une résolution sur le projet de directive visant à simplifier les procédures d’asile dans l’Union européenne (UE) et à mieux protéger les demandeurs. Proposé en octobre 2009 par la Commission européenne dans le cadre de son « paquet asile » (1), ce texte vise à refondre l’actuelle directive du 1er décembre 2005 (2) afin d’introduire une procédure européenne unique pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, avec des garanties communes pour les demandeurs d’asile (3).
La résolution législative du Parlement européen tend à alimenter la version révisée du projet de directive que la Commission doit présenter dans les prochaines semaines. Les principaux changements apportés au texte par les eurodéputés ciblent l’efficacité, l’équité et l’accessibilité des procédures, les garanties pour les demandeurs d’asile et le soutien aux Etats membres.
Pour le Parlement européen, la refonte de la directive de 2005 doit faciliter les procédures d’asile et offrir des garanties d’accès pour les groupes les plus vulnérables, tels que les mineurs, notamment non accompagnés, les femmes enceintes, les personnes ayant subi des tortures et les personnes handicapées. En outre, il a adopté un amendement stipulant que « la détention des mineurs est strictement interdite dans toutes les circonstances ». La réforme doit également offrir, selon les députés, des garanties pour les demandeurs d’asile, ce qui inclut le droit à une procédure d’asile pour tout individu et le respect par les Etats membres du principe de non-refoulement. Les députés insistent pour que les demandeurs d’asile puissent bénéficier d’un entretien personnel mené par une personne « formée » et « qualifiée », ainsi que de conseils procéduraux et juridiques gratuits.
Ils estiment également que les demandeurs d’une protection internationale (demandeurs d’asile et bénéficiaires d’une protection subsidiaire) doivent, durant la procédure d’examen de leur demande, au moins avoir le droit de rester sur le territoire de l’Etat membre dans l’attente de la décision finale de l’autorité responsable de la détermination de leur statut et, en cas de décision négative, disposer du temps nécessaire pour former un recours juridictionnel.
Quant aux Etats membres qui acceptent, comme Malte, « un nombre démesuré de demandeurs d’asile » comparé à leur nombre d’habitants, ils doivent recevoir un soutien financier, administratif et technique par le biais du Fonds européen pour les réfugiés et du Bureau européen d’appui en matière d’asile, estime le Parlement.
Par ailleurs, contre l’avis de la gauche européenne et des Verts, le Parlement européen a soutenu une accélération des procédures d’asile, qui devraient être limitées à six mois pour les décisions en première instance, ainsi que l’introduction d’une liste commune de pays tiers sûrs – c’est-à-dire qui ne menacent ni la vie, ni la liberté des demandeurs d’asile –, liste qui serait adoptée par le Parlement et le Conseil de l’UE par le biais d’une procédure de codécision. Sur ce dernier point, rappelons que, d’après le projet de directive, les Etats membres peuvent prévoir qu’aucun examen de la demande d’asile n’a lieu dans les cas où une autorité compétente a établi, en se fondant sur les faits, que le demandeur cherche à entrer ou est entré illégalement sur son territoire depuis un pays tiers sûr.
Après la Commission, ce sera au tour du Conseil de se saisir de ce projet de directive lors de sa réunion à Luxembourg du 9 juin prochain.
(1) Proposé par la Commission en décembre 2008 et adopté par le Parlement en mai 2009, le « paquet asile » vise à introduire un régime européen d’asile commun (REAC) et s’appuie sur six textes législatifs instituant des règles de fond (comme la directive « qualification ») et des règles de forme (comme la directive sur les procédures).
(2) Directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait de la protection internationale dans les Etats membres.