La loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques simplifie l’exercice temporaire et occasionnel de l’activité d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux pour les prestataires des autres Etats européens en mettant en place un régime déclaratif auprès de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) en lieu et place d’un régime d’habilitation. Ce faisant, elle transpose la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services ».
Selon l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les organismes qui procèdent à des évaluations externes d’établissements sociaux et médico-sociaux doivent être habilités par l’ANESM, qui vérifie notamment qu’ils respectent le cahier des charges fixé à l’annexe 3-10 du CASF. Or, a expliqué Cécile Dumoulin, rapporteure (UMP) de la loi à l’Assemblée nationale, ce régime d’habilitation n’apparaît pas conforme aux exigences de la directive « services » pour l’exercice temporaire et occasionnel de l’activité d’évaluation externe par des prestataires établis dans d’autres Etats européens « car il ne répond pas au principe de proportionnalité posé par l’article 16 de la directive. En effet, il oblige les opérateurs européens à solliciter l’habilitation de l’ANESM pour une prestation temporaire et occasionnelle alors qu’ils sont déjà soumis à la réglementation du pays dans lequel ils sont établis » (Rap. A.N. n° 3036, Dumoulin, décembre 2010, page 42).
La loi du 22 mars 2011 dispose donc que les organismes et les personnes légalement établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (1) pour y exercer une activité d’évaluation d’établissements sociaux et médico-sociaux peuvent l’exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national dès lors qu’ils ont préalablement déclaré leur activité à l’ANESM et qu’ils respectent le cahier des charges fixé à l’annexe 3-10 du CASF. Cette déclaration entraîne l’inscription sur la liste des organismes d’évaluation établie par l’agence.
Un décret doit encore préciser les conditions de mise en œuvre de cette mesure, qui est applicable à Mayotte.
(1) C’est-à-dire les pays de l’Union européenne plus l’Islande, le Norvège et le Liechtenstein.