Réuni le 12 avril, le conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a voté un budget rectificatif pour 2011 pour un montant équivalant au budget prévisionnel voté en octobre 2010, soit 19,8 milliards d’euros (1). Dans un communiqué du 13 avril, la caisse indique que les effets de la consommation des crédits en 2010 sur l’état de ses réserves et les mesures législatives concernant le plan d’aide à l’investissement (PAI) pour 2011 l’a conduit à voter plusieurs dispositifs pour compenser la réaffectation des recettes au sein de son budget. La CNSA a dans le même temps clôturé ses comptes 2010 et adopté son rapport d’activité 2010 consacré à la prévention au service de l’autonomie, sur lequel nous reviendrons dans un prochain numéro. Elle a également diffusé un bilan des coupes Pathos 2010 qui dresse un « profil » des résidants en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (2).
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (3), le plan d’aide à l’investissement n’est plus financé comme les années précédentes par les réserves de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mais par une partie des recettes de la journée de solidarité, soit 4 % de la contribution solidarité autonomie. Le PAI 2011 bénéficie donc de 92,8 millions d’euros, une somme initialement affectée au fonctionnement des établissements et services pour les personnes âgées et les personnes handicapées et soustraite à l’objectif global de dépenses (OGD). S’y ajoutent 20,5 millions d’euros non utilisés en 2010 et spécifiquement réservés à la réalisation des pôles d’activité et de soins adaptés dans le cadre du PAI.
A noter : le budget rectificatif de la caisse consacre 16,9 millions d’euros de plus à la modernisation et à la professionnalisation du secteur de l’aide à domicile car les conventions signées avec les conseils généraux qui soutiennent les actions de structuration du secteur et celles signées avec les fédérations, les associations ou les organismes paritaires collecteurs agréés sont plus nombreuses que prévu.
Pour compenser la réaffectation des recettes, le conseil de la CNSA a décidé le gel du montant des dotations 2011 allouées au fonctionnement des établissements. Une revalorisation de 1 % pour la masse salariale étant toutefois maintenue, précise la caisse. Autre mesure : les budgets alloués aux agences régionales de santé pour financer la création de places nouvelles d’établissements médico-sociaux seront calculés sur six mois, contre neuf précédemment, les six mois restant devant être financés sur le budget 2012. Le conseil de la caisse a en outre acté l’arrêt de la médicalisation des EHPAD. En effet, seules les structures ayant signé dès 2010 le renouvellement de leur convention tripartite pour l’année 2011 recevront les crédits correspondants.
Le conseil de la caisse a « ratifié » le fonds de soutien aux départements en difficulté pour financer les dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap. Prévu par la loi de finances rectificative, le fonds doit au total être doté de 150 millions d’euros. Comme prévu, la CNSA y consacre 75 millions, le restant des crédits étant à la charge de l’Agence de service et de paiement pour le compte de l’Etat. La répartition des crédits aux 30 départements concernés sera précisée ultérieurement par un décret.
Le budget 2011 a été approuvé par les représentants de l’Etat, des organisations professionnelles nationales d’employeurs, certains élus et les personnalités qualifiées. Le GR 31 (4), les représentants des organisations syndicales de salariés et d’autres élus ont de leur côté manifesté leurs « objections » en proposant d’utiliser 62 millions de réserves pour conforter les dépenses liées à la médicalisation des EHPAD et neutraliser les effets de la convergence tarifaire qui leur est appliquée. Cet amendement a été rejeté (voir la réaction de la Fnaqpa, page 26). En revanche, le conseil a adopté à l’unanimité un « vœu » visant à restituer à la CNSA les 100 millions d’euros reversés à l’assurance maladie en 2010. Ces fonds seraient ensuite alloués à part égale à un plan d’urgence pour l’aide à domicile et aux EHPAD en difficulté, explique la caisse.
L’année 2010 est marquée par l’épuisement des réserves de la CNSA, qui seront « quasi intégralement » utilisées d’ici à la fin de l’exercice 2011.
La caisse clôture ses comptes sur un déficit de 291,6 millions d’euros, intégralement compensé sur ses fonds propres. Au total, le budget de l’année 2010 s’élève à 19,157 milliards d’euros et se caractérise par une meilleure consommation de l’OGD que les années précédentes, proche de 100 %. La sous-consommation des crédits dédiés aux personnes âgées diminue pour s’établir à 229 millions non dépensés sur les 8,182 milliards d’euros budgétés. En revanche, souligne la caisse, « l’utilisation des crédits dans le secteur du handicap reste très dynamique » avec une surconsommation de 191 millions d’euros par rapport aux 8,210 milliards d’euros initialement prévus (voir aussi ce numéro, page 8).
(2) Le rapport d’activité et le bilan Pathos sont disponibles sur le site Internet de la caisse :
(4) Le GR 31 regroupe les 31 organisations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que des établissements et des services à domicile qui siègent à la CNSA.