Le Conseil d’Etat a, le 7 avril, enterré définitivement la circulaire du 5 août 2010 dans laquelle le ministère de l’Intérieur enjoignait aux préfets d’engager une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, « en priorité ceux des Roms ».
Le texte visait, à l’époque, à répondre à la demande du président de la République de parvenir à l’évacuation de 300 campements illicites en trois mois. Il avait provoqué une vive polémique que Brice Hortefeux, alors ministre de l’Intérieur, avait tenté d’éteindre en signant, le 13 septembre, une nouvelle circulaire ne faisant plus mention des Roms (1)… sans toutefois trouver grâce aux yeux de l’association SOS Racisme, qui demanda au Conseil d’Etat non seulement l’annulation de ce texte mais aussi celle de la circulaire du 5 août 2010.
Pour le ministère de l’Intérieur, le recours dirigé contre la circulaire d’août n’avait pas lieu d’être compte tenu de son remplacement par la circulaire de septembre. Mais les sages en ont jugé autrement et ont, au contraire, admis la recevabilité de la requête, constatant que la circulaire d’août avait bel et bien « reçu application avant son abrogation ». La demande formée par l’association n’était donc pas sans objet. Elle était même fondée, pour les magistrats, au nom de l’article 1er de la Constitution qui pose le principe d’égalité devant la loi. L’objectif, invoqué par le ministre, de protection du droit de propriété et de prévention des atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, « ne l’autorisait pas à mettre en œuvre, en méconnaissance de ce principe d’égalité, une politique d’évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine ethnique », a estimé le Conseil d’Etat, annulant en conséquence le texte incriminé.
Les sages ont en revanche rejeté les griefs de l’association requérante contre la circulaire de septembre, qui n’édicte aucune règle et ne comporte aucune disposition susceptible d’être annulée. Ils ont notamment relevé que, si ce texte prescrit la poursuite de la politique d’évacuation des campements illicites, il rappelle le cadre légal dans lequel de telles opérations doivent être conduites et indique que celles-ci doivent concerner toute installation illégale, quels qu’en soient les occupants, sans réitérer les dispositions illégales de la circulaire précédente.