ENFANTS NÉS DE « MÈRES PORTEUSES ». La Cour de cassation a jugé, le 6 avril, que les enfants nés de « mères porteuses » à l’étranger ne devaient pas être inscrits à l’état-civil français. Elle a en conséquence rejeté les pourvois formés dans ce sens par trois familles ayant adopté aux Etats-Unis des enfants nés à l’issue d’une gestation pour autrui, licite dans ce pays mais interdite sur le sol français.
Dans les trois cas, la Haute Juridiction a jugé « contraire à l’ordre public international français » la convention de gestation pour autrui, homologuée par le juge étranger et prévoyant que, après la naissance de l’enfant, chacun des trois couples serait déclaré dans les actes d’état civil étrangers être les parents de cet enfant. Car, pour les magistrats, un tel acte comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. La Cour estime en outre que sa décision n’est pas contraire à l’intérêt des enfants. En effet, justifie-t-elle, ils « ne sont pas [pour autant] privés d’une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît, ni empêchés de vivre avec les requérants ».