La direction de la sécurité sociale (DSS) présente dans une circulaire les règles applicables à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Instaurée par une loi du 2 mars 2010, cette allocation est entrée en vigueur le 15 janvier dernier avec la publication d’un décret fixant ses modalités de demande et de versement (1). Elle est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Eu égard au retard de parution de deux textes conditionnant son application – un décret définissant les modalités applicables aux fonctionnaires et un arrêté fixant le formulaire officiel de demande –, l’administration donne ses consignes pour traiter les demandes d’ores et déjà déposées et diffuse un formulaire provisoire.
Si l’accompagnement de la personne doit impérativement se faire à domicile, l’administration indique que cette notion doit être entendue « de manière large ». Il peut ainsi s’agir, « par exemple, du domicile de la personne accompagnée, de celui de la personne accompagnante ou de celui d’une tierce personne, d’une maison de retraite ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes », énumère la DSS. En fait, explique-t-elle encore, la notion de fin de vie à domicile s’oppose à celle de fin de vie à l’hôpital. Néanmoins, lorsque la personne accompagnée à domicile est hospitalisée après que le droit à l’allocation a été ouvert, l’allocation continue d’être versée pendant les jours d’hospitalisation.
La personne accompagnante doit être un « proche » de la personne accompagnée. Pour la DSS, il s’agit ? d’un membre de la famille (ascendant, descendant, frère ou sœur), d’une personne qui partage le même domicile que la personne en fin de vie (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, etc.) ou de la personne de confiance désignée par la personne accompagnée.
La personne accompagnante doit, en outre, soit être bénéficiaire d’un congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel si elle est salariée, soit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle si elle est non salariée, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou si elle exerce une activité libérale.
Les chômeurs indemnisés ou les personnes en arrêt de travail peuvent eux aussi bénéficier de l’allocation à condition de renoncer à percevoir leur revenu de remplacement, précise encore l’administration.
L’accompagnement d’une personne en fin de vie donne droit à un maximum de 21 allocations journalières d’un montant de 53,17 € en 2011 (ou 42 demi-allocations lorsque l’accompagnant réduit son activité), rappelle l’administration. L’allocation est versée pour chaque jour, ouvrable ou non, et est fractionnable dans le temps. En cas de fractionnement du congé de solidarité familiale par le salarié, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée, entendue au sens du temps de travail du salarié inscrit dans son contrat de travail, c’est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives, quelle que soit la durée de travail de cette journée. Il est en outre rappelé que l’allocation est fractionnable entre plusieurs personnes accompagnantes.
La demande de versement de l’allocation doit être établie par le biais du formulaire provisoire figurant en annexe 3 de la circulaire. Néanmoins, les demandes « informelles », faites sans ce formulaire, doivent être acceptées dès lors que leur traitement est rendu possible et que les conditions sont remplies, indique la DSS. Dans ce cas, la date d’ouverture de droits à retenir est – au plus tôt – le 15 janvier 2011.
Enfin, il est précisé que l’allocation est versée directement au demandeur. Ainsi, si une convention collective prévoit le maintien du salaire pendant un congé de solidarité familiale, le salaire et l’allocation sont intégralement cumulables. Précisons encore que l’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu. Cependant, n’étant pas assimilée à une rémunération, elle n’est pas soumise à cotisations sociales et n’ouvre pas de droits à la retraite.