L’accession de Mayotte au statut de « département d’outre-mer », le 31 mars (voir ce numéro, page 8), « doit être l’occasion pour la France de se mettre en conformité avec ses obligations issues de la Convention internationale des droits de l’Enfant [CIDE] en créant un réel accès aux soins pour tous les mineurs [de l’île] », indique Médecins du monde. Présente à Mayotte depuis 2007, l’association ne cesse de dénoncer les discriminations en matière d’accès aux soins que subissent notamment les mineurs. En effet, la législation sur l’aide médicale de l’Etat (AME) ne s’appliquant pas sur l’île, les personnes en situation irrégulière et leurs enfants ou encore des mineurs isolés non pris en charge par l’aide sociale à l’enfance n’ont pas accès aux soins, précise l’association. Avec d’autres organisations (Migrants outre-mer notamment), elle avait, en 2009, saisi la défenseure des enfants (1) et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) sur cette question. Cette dernière avait, en mars 2010, épinglé l’Etat pour non-respect du droit à la santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte (2). Elle avait notamment recommandé de mettre en place sur ce territoire l’AME ou une couverture médicale équivalente. Enfin, s’appuyant sur la CIDE, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mayotte, dans un jugement du 17 décembre 2010, a ordonné l’affiliation directe d’un enfant clandestin lourdement handicapé à une caisse de sécurité sociale (3).
(1) Dans ses rapports 2008 et 2009, la défenseure des enfants avait alerté sur la situation des enfants à Mayotte, notamment en matière d’accès aux soins et de non-scolarisation.