« La convention pluriannuelle d’objectifs présente de sérieux avantages »

Quel est l’intérêt de la convention pluriannuelle d’objectifs ?

Malgré certains défauts, elle réhabilite la subvention comme mode de financement légal et pertinent des activités des associations. Elle adapte en effet l’ancien modèle de subvention à la réglementation européenne des aides d’Etat – qui impose que les aides publiques se limitent à la « juste compensation » des coûts des obligations de service public – en introduisant les exigences du mandatement. Ce nouveau cadre juridique reconnaît également la contribution des associations à la construction de l’intérêt général et préserve leur capacité d’initiative et de détection des besoins sociaux. Dans le contexte actuel, c’est une avancée !

Comment expliquer alors qu’elle soit peu utilisée ?

Ce nouveau modèle fait encore l’objet de nombreuses incompréhensions et certains y voient une menace pour le régime de la subvention. C’est vrai que la procédure est lourde et que les règles de « juste compensation » renforcent les obligations comptables des associations. Mais si ses aspects contraignants sont réels, la CPO permet de lever les incertitudes liées au contexte européen. Nous reconnaissons toutefois que cet outil présente certaines faiblesses. Ses exigences sont disproportionnées pour les petites associations : un modèle simplifié de CPO est indispensable pour celles bénéficiant d’un montant total d’aides publiques inférieur à 200 000 € sur trois ans et pour les activités non économiques (actions de fédération ou liées au projet associatif) puisque celles-ci ne sont pas soumises à la législation européenne sur les aides d’Etat. En outre, nous avions demandé la constitution d’un comité de suivi sous l’autorité du secrétariat général aux affaires européennes, réunissant des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et des associations, afin d’accompagner les acteurs et d’améliorer cet outil. Sa création nous a été annoncée successivement par Martin Hirsch, Marc Daubresse (3), et Luc Chatel, ministre de la Vie associative…

Les collectivités territoriales se saisissent encore peu de la CPO…

Si cet outil s’impose aux services de l’Etat, les collectivités territoriales sont simplement incitées, en vertu du principe de leur libre administration, à l’utiliser. Elles continuent donc, et même de plus en plus, de recourir à la commande publique. Pourtant, contrairement aux idées reçues, la subvention présente de sérieux avantages. Il y a beaucoup moins de contentieux – moins d’une dizaine par an contre 5 000 pour les marchés publics. Ensuite, elle coûte de 15 à 20 % moins cher : les associations tiennent comptent dans le calcul du montant de la subvention de leur part d’autofinancement (bénévolat, dons…) et du « bénéfice raisonnable » – plafonné à 10 % de la subvention – auquel elles sont tenues alors que les opérateurs négocient, souvent à la hausse, un prix global dans le cadre de la commande publique. Enfin, la CPO est un outil plus souple, puisqu’elle permet de se mettre d’accord sur de grands objectifs sans définir un cahier des charges contraignant, et plus contrôlé : l’ensemble des comptes, des pièces justificatives et des outils de gouvernance peuvent être examinés par le financeur.

Pourquoi les collectivités territoriales sont-elles donc aussi frileuses ?

Par crainte de ne pas être en règle avec le droit européen de la concurrence et par réflexe culturel, car les fonctionnaires territoriaux sont formés à la commande publique. La CPO leur apparaît comme un outil complexe qu’ils maîtrisent mal. Ils ont pourtant intérêt à se l’approprier !