Liste des pays d’origine sûrs : le ministère détaille les conséquences de la récente modification

Le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a décidé, le 11 mars, d’ajouter l’Albanie et le Kosovo à la liste des 14 pays d’origine dits « sûrs » (1). Dans une circulaire qui vient de paraître, le ministère de l’Intérieur et de l’Immigration explique aux préfets les conséquences à tirer de cette décision.

Il rappelle en premier lieu que les demandes d’asile présentées par des étrangers ayant la nationalité de pays considérés comme sûrs doivent, « en règle générale », être instruites selon une procédure dite « prioritaire », qui se caractérise par :

 le fait que l’intéressé ne bénéficie pas d’une admission provisoire au séjour pendant l’instruction au fond de sa demande ;

 un délai d’instruction de l’OFPRA de seulement 15 jours ;

 le caractère non suspensif de l’éventuel recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Toutefois, indique le ministère, « dans des cas exceptionnels » relevant du pouvoir d’appréciation des préfets, ces derniers peuvent « bien entendu » admettre provisoirement les intéressés au séjour et ne pas appliquer la procédure prioritaire.

Conséquence de la décision de l’OFPRA à l’égard de l’Albanie et du Kosovo : la procédure prioritaire est applicable à leurs ressortissants depuis le 27 mars 2011 (2). Les nouvelles dispositions s’appliquent plus précisément :

 aux demandes d’admission au séjour au titre de l’asile dont les préfets sont saisis depuis cette date ;

 aux demandes d’admission au séjour au titre de l’asile présentées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la liste de pays d’origine sûrs et sur lesquelles les préfets n’ont pas encore statué (exemple : délivrance avant le 27 mars 2011 d’une convocation arrivant à échéance postérieurement à cette date) ;

 aux demandes d’asile rejetées par l’OFPRA à compter du 27 mars 2011 et pour lesquelles aucun recours n’aura encore été formé dans le délai réglementaire.

En revanche, indique encore la circulaire, les demandes d’asile présentées par les ressortissants albanais et kosovars qui étaient en cours d’examen devant l’OFPRA ou devant la CNDA à la date du 27 mars 2011 continueront d’être traitées selon la procédure de droit commun jusqu’à la décision de l’office ou, si un recours a été formé ou est formé, jusqu’à la notification de la décision de la CNDA.