François Baroin, ministre du Budget, et Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ont signé, le 31 mars dernier, le protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) avec six des huit organisations syndicales de la fonction publique, à savoir la CGT, la CFDT, FO, l’UNSA, la CFTC et la CGC. Cet accord sera transposé dans les trois versants de la fonction publique via un projet de loi que le gouvernement souhaite pouvoir présenter au conseil des ministres avant l’été.
Faisant suite à une intervention télévisée de Nicolas Sarkozy du 25 janvier 2010, les négociations sur la situation des contractuels dans la fonction publique se sont ouvertes le 11 janvier dernier, après plusieurs mois de concertation. Trois axes d’amélioration avaient alors été proposés : « apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain en favorisant l’accès à l’emploi titulaire des agents », « prévenir la reconstitution de telles situations à l’avenir, notamment en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de leur renouvellement », et « améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emploi dans la fonction publique ». Trois axes que l’on retrouve dans le texte signé le 31 mars.
Ainsi, le principe est posé dès le début du protocole d’accord : « le gouvernement s’engage à favoriser l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels ». Pour apporter une réponse « immédiate » aux situations de précarité rencontrées par les agents contractuels, le texte organise un dispositif d’accès à l’emploi titulaire pour les contractuels employés depuis plus de six ans sur des contrats précaires selon deux modalités :
un dispositif spécifique de titularisation proposé aux agents en contrat à durée indéterminée (CDI) et à certains contrats à durée déterminée (CDD) recrutés sur des emplois permanents, par voie de concours professionnalisés et examens professionnels ;
la transformation des CDD en CDI pour tout agent ayant plus de six ans d’ancienneté occupant des fonctions identiques chez le même employeur sur une période de référence de huit ans. Des assouplissements sont également prévus pour les contractuels de plus de 55 ans.
En outre, parce que la situation des contractuels dans la fonction publique doit également être pensée à long terme, l’accord s’appuie sur l’amélioration des dispositifs existants pour limiter les cas de recours aux contractuels : la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, ou encore les outils statutaires ou de gestion permettant l’affectation des fonctionnaires sur les emplois permanents vacants. L’encadrement des conditions de recours aux contractuels passera également par l’adaptation des procédures de recrutement et de gestion des contrats de ces agents. L’effort portera sur le renforcement du droit en matière d’établissement et de conclusion de contrat, de recrutement et de renouvellement de contrat, et les motifs de licenciement des agents contractuels devront être précisés au niveau réglementaire. Le gouvernement ajoute dans un communiqué que « la transformation automatique d’un CDD en CDI sera garantie par la loi dès lors que la relation de travail se poursuit et que les conditions d’ancienneté sont remplies ».
L’amélioration des situations existantes et futures est par ailleurs soutenue par des dispositions portant sur l’amélioration des droits individuels et collectifs des agents non-titulaires (formation professionnelle, rémunération, mobilité, représentation, etc.).
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