Alors que les interprétations divergeaient sur sa date de création effective, après le report de l’élection du président de la nouvelle assemblée faute de quorum, c’est bien le 31 mars que, de collectivité d’outre-mer, Mayotte est devenue officiellement le 101e département français, selon une source gouvernementale citée par l’AFP. Sur le plan juridique, cette transformation n’a pas eu pour conséquence l’application instantanée et automatique aux Mahorais de l’ensemble du droit commun. Cette uniformisation se fera en effet de manière progressive et adaptée, afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques et sociaux (1). Ainsi en est-il du droit commun en matière d’action sociale (intégralité de la protection de l’enfance, formation des travailleurs sociaux, revenu de solidarité active, allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap) dont l’extension au nouveau département devrait, selon l’étude d’impact annexée aux projets de loi relatifs à la transformation de Mayotte, s’effectuer « sur une durée de 20 à 25 ans ». Une ordonnance est attendue sur le sujet.
Des prestations d’action sociale spécifiques existaient toutefois déjà sur l’île. En l’occurrence, l’allocation pour adulte handicapé (AAH) et l’allocation spéciale pour les personnes âgées (ASPA). Il a été décidé de les revaloriser en 2011 et 2012 (2). Une allocation de logement sociale devrait, par ailleurs, être créée.
Quant aux minima sociaux qui n’existent pas encore à Mayotte, comme le revenu de solidarité active, ils seront mis en place dès 2012. « Mais ils seront fixés au quart de leur valeur habituelle et progresseront pour atteindre, à horizon de 20 à 25 ans, le même niveau que dans les autres départements », a précisé le ministère de l’Outre-mer.
(1) Seuls les nouvelles lois et les nouveaux règlements ont vocation à s’appliquer à Mayotte, sans précision particulière.
(2) A Mayotte, le montant de l’AAH est égal à celui de l’ASPA. Et le montant de l’ASPA applicable au 1er avril 2011 et au 1er avril 2012 a été fixé par le décret n° 2010-1614 du 22 décembre 2010, J.O. du 24-12-10.