En 2009, première année de mise en œuvre des tarifs plafonds dans les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et les ESAT (établissements et services d’aide par le travail), les pouvoirs publics avaient décidé une réévaluation de 20 % dans les départements d’outre-mer pour tenir compte, notamment, des surcoûts salariaux directs et indirects. Or l’arrêté définissant ces tarifs plafonds en 2010 n’a pas retenu cette règle particulière (1). La FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne), qui compte nombre d’adhérents ultramarins, a donc fait des propositions d’amendement, dans le cadre de l’examen parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et du projet de loi de finances pour 2011, afin d’asseoir juridiquement le principe de coefficient correcteur géographique, comme c’est déjà le cas dans le secteur sanitaire depuis la mise en place de la tarification à l’activité (T2A). Ces amendements ont été adoptés au Sénat puis supprimés en commission mixte paritaire (CMP) avant l’adoption du PLFSS, au motif – « inexact », selon la fédération – qu’il n’existe pas de variation des coûts salariaux dans les départements d’outre-mer.
Dans un courrier adressé à Roselyne Bachelot, la FEHAP informe la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale qu’elle va renouveler ses propositions lors du prochain PLFSS, « car il ne semble pas équitable qu’un mécanisme correcteur géographique concernant un point aussi sensible que la tarification soit accueilli sur le secteur hospitalier et ignoré pour le médico-social ». Dans l’immédiat, la fédération propose à la ministre de retenir un coefficient correcteur de 30 % pour la Réunion et de 25 % pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. Elle demande également la réalisation d’une étude des surcoûts géographiques médico-sociaux prenant aussi en compte l’Ile-de-France et la Corse.