C’est un avis favorable que le Conseil supérieur du travail social (CSTS) a donné, le 23 mars, sur le projet relatif aux « Orientations pour les formations sociales 2011-2013 » du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale. Le document devrait être publié au cours du second trimestre avec un calendrier de mise en œuvre et l’avis du CSTS – qui doit encore être amendé. La feuille de route de l’Etat, qui s’articule autour de quatre priorités – améliorer l’observation des besoins en termes d’emplois, de compétences et de formation, rendre plus lisible l’offre de certification, mieux organiser l’offre de formation, renforcer la coopération Etat-régions – rejoint ainsi sur l’essentiel les préoccupations de l’assemblée. Il est vrai qu’elle avait fait l’objet d’une large concertation (1).
« C’est un excellent document qui fixe des balises intéressantes pour la conduite des politiques des formations sociales », se réjouit Dominique Wiart, directeur général des Papillons blancs à Dunkerque et représentant de l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social). « Le rôle des formations initiales est reconnu et conforté », se félicite Pierre Gauthier, président de l’Unaforis (Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale), d’autres soulignent l’intérêt porté à l’observation des besoins de qualification. Même le collège des syndicats de salariés estime que les orientations « vont dans le bon sens », tout en déplorant qu’il n’y ait pas eu de vote sur le projet d’avis du CSTS.
S’il n’y a donc pas de désaccord de fond, Pierre Gauthier juge toutefois que le document, « très descriptif, manque un peu de souffle politique ». Il regrette également son caractère interministériel « insuffisamment marqué », relevant que « rien n’est dit sur les formations de l’animation ». Projet trop général, abonde Alain Dru, pour la CGT, qui craint qu’il ne garantisse pas le maintien du caractère national des diplômes et des formations spécifiques du travail social.
Première satisfaction, en tout cas, le ministère conforte le principe de l’« alternance intégrative » qu’il veut « dynamiser » et formule plusieurs pistes de travail en ce sens. Néanmoins, il passe sous silence la question de la gratification et des obligations pesant sur les institutions d’accueil. Ce que ne manque pas de rappeler le projet d’avis du CSTS, qui, « inquiet des risques de rétrécissement des possibilités de stages dans le champ de la lutte contre l’exclusion et dans certaines structures d’accueil de la petite enfance », insiste pour que les autorités de contrôle et de financement tiennent compte de ces charges. Il suggère également que les fonctions de tuteur soient mieux reconnues dans la gestion des carrières par des accords d’entreprise et que l’engagement des établissements dans l’accueil de stagiaires soit valorisé dans les procédures d’évaluation externe.
Autre point positif, le document entend, pour favoriser l’accès aux certifications, développer l’apprentissage tant dans l’ensemble des diplômes de travail social que dans l’aide à domicile et les collectivités territoriales, jusqu’ici peu concernées. Le CSTS souligne néanmoins que l’Etat et la région pourraient s’impliquer davantage dans le cadre de leurs financements respectifs et des relations contractuelles qu’ils entretiennent sur la modernisation de l’apprentissage. Les possibilités de mutualisation offertes par le dispositif de financement de la formation professionnelle pourraient, selon lui, être également mieux utilisées. Par ailleurs, il estime important de ne pas oublier les « faisant fonction » et invite à « redonner un souffle aux modes traditionnels de formation “en cours d’emploi” » pour lutter contre la sous-qualification.
Le ministère était très attendu sur la création des « hautes écoles professionnelles en action sociale » (voir la rubrique « Vos idées », dans ce numéro, page 30). L’Unaforis aura eu gain de cause puisque « cette perspective qui permet d’inscrire l’appareil de formation dans l’espace européen de l’enseignement supérieur doit être soutenue », affirme le document. Le CSTS appuie bien évidemment cette orientation tout en précisant que la création de ces structures « est inséparable d’une articulation plus étroite avec les établissements d’enseignement supérieur », ce qui « n’est en rien incompatible avec le maintien de formations de proximité ». Qui dit hautes écoles dit nécessairement développement des activités de recherche. Un acquis là encore, puisque le ministère affiche clairement sa volonté de consolider les pôles ressources de recherche. « Un peu court », estime toutefois Pierre Gauthier, qui « attendait plus d’ambition » sur ce chapitre.
Autre point important : une démarche d’élaboration d’un référentiel professionnel du formateur devrait être engagée. De plus, le ministère indique vouloir examiner la possibilité pour les formateurs permanents qui souhaitent s’investir dans la recherche d’accéder aux formations doctorales.
Outre la restructuration autour des hautes écoles, l’Unaforis avait proposé une nouvelle architecture des formations afin de fluidifier et d’unifier le système. Il faudra néanmoins encore attendre puisque le ministère estime nécessaire auparavant d’évaluer les effets de la réingénierie des diplômes.
Seule certitude dans l’immédiat, sa volonté de simplifier l’offre de certification de niveau V.
« Un intérêt particulier doit être porté à la mobilité sous toutes ses formes », insiste, de son côté, le CSTS qui estime qu’il manque une vision globale sur cette question. Il plaide ainsi pour la mobilité « horizontale » des étudiants au sein d’une filière ou d’un champ d’exercice à un autre, la mobilité « verticale » par une plus large utilisation de la validation des acquis de l’expérience et des mécanismes promotionnels au sein des filières ou encore le décloisonnement entre sanitaire et social.
Quant au sujet brûlant de l’inscription des formations post-bac dans l’espace européen de l’enseignement supérieur, le ministère reste au milieu du gué. Certes, il est inscrit dans les orientations nationales, mais les questions qui fâchent sont laissées en suspens. C’est ainsi que le ministère se prononce pour l’application du système européen de crédits (ECTS), à hauteur de 180 crédits pour les formations de niveau III (2), mais ne donne aucune assurance sur la reconnaissance des diplômes au grade de la licence. Une telle reconnaissance suppose en effet que les titres soient classés au niveau II du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour pouvoir être inscrits au niveau 6 du cadre européen des certifications (CEC). Or non seulement le ministère reste très flou en indiquant, sans en préciser les modalités, qu’il faudra « veiller à ce que les diplômes de travail social post-bac soient positionnés au même niveau du CEC que leurs homologues européens », mais il prend soin aussi de préciser que « la référence aux grades universitaires ne constitue pas la seule voie » pour faciliter la mobilité des étudiants et des professionnels. Ces atermoiements ne satisfont guère le CSTS, qui précise que le référencement aux grades constitue l’un des objectifs du « processus de Bologne » et que le découpage des formations en ECTS devrait permettre de lever les blocages concernant la reconnaissance des cursus bac + 3 au niveau II du RNCP.
Reste que l’extrême prudence du ministère ne tient pas à l’aspect technique de ce dossier, mais bien à ses incidences budgétaires, à savoir le passage en catégorie A des travailleurs sociaux de la fonction publique. Un passage bloqué actuellement dans la fonction publique territoriale puisqu’il est prévu de reclasser les assistants sociaux éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants dans le « nouvel espace statutaire » de la catégorie B (3). Le collège syndical des salariés n’aura, en tout cas, pas réussi à ce que le CSTS se prononce sur les conséquences de cette réforme pour les professionnels : le projet d’avis sur la filière socio-éducative qu’il souhaitait voir examiné le 23 mars, a été jugé irrecevable au motif qu’il portait sur des aspects statutaires (4).
La reconnaissance du grade universitaire est pourtant déjà à l’œuvre sur le terrain si l’on considère que plusieurs écoles délivrent de façon concomitante un diplôme d’Etat du travail social et un diplôme universitaire. C’est d’une certaine façon ce que rappelle le CSTS, qui estime « extrêmement utile » de disposer très rapidement d’un inventaire des articulations existantes entre cursus (5).
Enfin, l’une des priorités du ministère vise à construire un « pilotage partagé » des formations sociales. Outre la mise en place au plan national d’un protocole de coopération entre la direction générale de la cohésion sociale et l’Association des régions de France, il propose de créer une commission spécialisée pour les formations sociales au sein des comités de coordination régionale de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et de favoriser l’élaboration de contrats tripartites régionaux réunissant l’Etat, le conseil régional et les partenaires sociaux.
Néanmoins si ces nouveaux instruments de pilotage sont évidemment bien accueillis, seront-ils suffisants ? « Dans beaucoup de cas, cela pourra marcher, mais s’il y a un désaccord entre un promoteur qui veut ouvrir une formation sociale et la région qui estime que c’est déraisonnable, je crains que le contrat ne règle rien. On est aujourd’hui dans un système dérégulé », estime Pierre Gauthier. D’où la demande de l’Unaforis de rendre opposable juridiquement le schéma regional des formations sociales aux demandes d’autorisation d’ouverture de formations adressées à la région « pour garantir l’adéquation entre les capacités de formation et l’offre d’emplois ». Une opposabilité que souhaite aussi l’Association des régions de France.
Le CSTS ne va, quant à lui, pas aussi loin. Il considère que les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles (CPRDF), qui sont en cours de négociation, « peuvent constituer un outil efficace de régulation ». Signés entre l’Etat et le président du conseil régional afin de définir une programmation des actions de formation professionnelle et assurer leur cohérence, « ils concrétisent leur engagement commun », argumente-t-il, précisant toutefois que « l’Etat doit avoir une vision cohérente et intégrée de ses divers appareils de formation ».
(1) Un comité de pilotage avait été constitué en vue de la conférence nationale des formations sociales – Voir ASH n° 2680 du 29-10-10, p. 15.
(2) Selon l’Aforts, un arrêté devrait préciser les conditions de la mise en crédits des formations sur lequel la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale du 29 janvier 2009 avait donné son accord.
(4) Un refus dénoncé par les syndicats dans un communiqué. « Le CSTS n’aurait donc rien à dire sur les conséquences éthiques et déontologiques des choix du gouvernement qui ramènent les travailleurs sociaux au rang de simples exécutants », écrivent-ils, refusant que cette instance « devienne une simple chambre d’enregistrement ».
(5) Le ministère propose, en effet, dans ses orientations d’engager une étude pour répertorier les modalités de coopération entre les établissements de formation et les universités et formuler des préconisations.